Il ajoute qu'elle ne produit aucun élément aux débats permettant de justifier de sa capacité à restituer ces sommes en cas d'annulation ou de réformation du jugement de première instance.

Ainsi, la condition d'identification de la créance est remplie lorsque figure sur le document le nom du débiteur cédé ainsi que des numéros identiques à ceux attribués aux prêts.

Greffier lors des débats : M.

À l'audience, la cour a invité le conseil de l'intimée à produire en format lisible ses pièces 4 et 8. Le conseil de l'intimée a produit les documents les 4 et 10 avril 2026.

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.

Le procès-verbal de recherche mentionne que : - le nom de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Par ailleurs, nous vous dispensons de toute clause de non-concurrence ou de protection de clientèle à laquelle vous pourriez être tenu.

au bas duquel il a apposé sa signature et qu'il a exprimé une volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.

aux débats ; le groupement d'artisans n'émet toujours pas de contestations sur ce point -désordre 11, non-conformité des fenêtres par rapport aux normes parasismiques : il ressort des éléments produits

L'existence d'une clause de non-concurrence n'est pas en débat, la requête ne faisant état d'aucune violation contractuelle mais uniquement de l'existence d'indices de concurrence déloyale.

Or, les pièces comptables produites aux débats par la société [3], à laquelle incombe la preuve de la réalité d'un accroissement temporaire d'activité, n'en sont pas la démonstration.

Il résulte des éléments produits par Mmes [D] et [R] que le projet de départ des salariées syndiquées de la halte garderie a été initié dès le début de l'année 2010 après l'intervention de la déléguée

, voire pour détourner ses documents / réalisations au profit de la société TML Architectes.

[A] produit en tout 12 pièces aux débats, dont la majorité sont sans lien avec la question de l'obligation de sécurité.

Or, ni les fichiers et documents commerciaux, ni le fichier clients ne lui ont été remis, de sorte qu'elle a été mise dans l'impossibilité d'étudier, d'appréhender et de contrôler non seulement l'étendue

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026.

Par arrêt du 12 février 2026, la cour indiquant soulever d'office la mauvaise foi du débiteur a ordonné une réouverture des débats aux fins pour le débiteur de produire: ' un justificatif de sa séparation

[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.

S'agissant du chef de redressement n° 3, elle soutient que la société ne peut produire en cours de procédure des documents non produits en cours de contrôle.