la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que le 25 juin 1987 la banque leur avait adressé une offre d'un nouveau prêt , alors que, d'autre part , elle s'est fondée sur un document

jugement confirmé en ce qui les concerne. 1/ Sur l'enrichissement injustifié La cour est saisie d'une liquidation des intérêts pécuniaires des parties consécutive à la dissolution d'un PACS, document

QUE, subsidiairement à la deuxième branche, en statuant au vu du rapport du Docteur [R] sans répondre à l'argumentation de Madame [Y] qui dénonçait le fait que ce dernier s'était prononcé au vu de documents

non contradictoirement versé aux débats ; qu'en affirmant sur ce point que le grief de BioAlliance ne serait pas fondé, l'information litigieuse pouvant résulter d'une autre pièce versée aux débats, sans

En outre, si les époux [P] contestent avoir été destinataires de la lettre de l’article 658 du code de procédure civile, document non produit aux débats par la SARL MCS, ils ne contestent pas avoir été

cour comme mentionnant que la période de fermeture annuelle du restaurant « Sol e Mar » s'écoulerait entre le 21 janvier et le 21 mai (arrêt, page 15, § 6) ; qu'en se fondant sur les mentions de ce document

Elle apporte la preuve d'avoir communiqué par mail ses bilans 2020 et 2021 pour les agences de Nîmes et Agde, les statuts et PV d'assemblée générale et, par wetransfer, 34 autres documents, non produits

contraire, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des documents

propriété, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article 2240 et 2229 du Code civil" ; Mais attendu, qu'après avoir constaté qu'il ressortait des documents

particulière et de ses produits s'agissant de 23 spécimens, de mise en vente ou vente d'espèce animale non domestique protégée pour 12 spécimens, de détention d'espèce animale non domestique protégée

par le créancier sont insuffisantes pour établir sa créance, non contestée en son principe par le débiteur, s'il ne l'a pas invité à verser aux débats les pièces de nature à établir la créance ; qu'en

une liste de courriers recommandés avec accusé de réception qu'elle aurait expédiés à cette époque, que la page où se trouve le nom et l'adresse de James X...

invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, ce qui implique que leur soit communiqué tout document, sur lequel le juge se fonde, déposé après

le prévenu à produire, après clôture de l'instruction, des ordonnances au profit de tiers prétendument renseignées par d'autres personnes que les médecins, une telle production, pour le moins audacieuse

des débats ; 2 / que méconnaît son office en violation des articles 442, 444 et 455 du nouveau Code de procédure civile le juge d'instance qui demande la communication d'une pièce non produite et qui

Elle ajoute que l'historique de compte produit aux débats ne peut, par ailleurs, être remis en cause au seul motif qu'il s'agirait d'un document émanant de la banque, étant rappelé que la banque ne crée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En statuant ainsi, alors que le juge ne peut se fonder sur les documents produits par les parties que si elles ont été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

produites au cours de ceux-ci par le prévenu malgré la demande de la partie civile et du ministère public, demandant que ces documents soient écartés des débats ou que l'affaire soit renvoyée pour leur

sur un papier à en-tête prérédigé du cabinet Y... ; que, de fait, le tribunal observe que le document produit aux débats tant par l'inculpé (D 14 pièce 6) que par la partie civile, une lettre d'embauche