450 du code de procédure civile

[M] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens.'

et intérêts tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du code civil, - au regard notamment de la durée du mariage, du nombre d'enfants, de l'absence de profession exercée

Sur la demande de dommages et intérêts de la société Diffusion 226. En application de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Elle visait les articles L. 261-5 et 261-7 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les demande d'amende civile et de dommages et intérêts pour appel abusif Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Code Civil.

Il convient en conséquence, sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, de condamner Monsieur Y... à lui payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

682 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

subsidiaire sur l'erreur : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1110 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce, - à titre subsidiaire, si le dol n'est pas retenu

Elle sollicitait la somme de deux millions à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des article 266 et 1382 du code civile, pour toutes les souffrances endurées en raison de leur séparation et

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

Michel Y...de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, a dit n'y avoir lieu en l'espèce à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens

des parties, conformément aux dispositions de l'article 267 du code civil.