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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6614da4328647600086a8f5d
6 avril 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00712 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6E N° de Minute : 704 Ordonnance du samedi 06 avril 2024 République Française Au nom
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
D’une part, il ressort du rapport d’expertise communiqué à la cour le 6 novembre 2025, établi par M. B...
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd54
7 octobre 2008
(gestion administrative, réglementation douanière et phytosanitaire, respect du cahier des charges) Par courrier du 24 novembre 2005, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable pour le 5 décembre
CHAMBRE 8 SECTION 2
6708c01e445a086e2bcedcc3
10 octobre 2024
Mme [U] a relevé appel de ce jugement le 12 mars 2024.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Elle considère que les dispositions de l’article LP. 112-3 du code de la concurrence doivent être interprétées conformément aux règles du droit international et plus particulièrement de l’accord général
11e Chambre B
6162c1c234defd4c4b3b4571
15 novembre 2012
Elle demande à la cour d'annuler l'avis de mise en recouvrement, d'infirmer la décision déférée et de condamner la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects de Marseille à lui payer la somme
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
de tabac de contrat de mandat ; Que pour ce qui concerne la CNBF, syndicat professionnel auquel n'est ouverte que la possibilité d'exercer les droits réservés à la partie civile, ils ne sont dès lors
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff577cdc6046d4789e2c7
21 mai 2026
La société Hiscox SA, venant aux droits de la société Hiscox Europe underwriting limited, est intervenue volontairement à l'instance.
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
CHAMBRE 1 SECTION 2
616258f5a2370d151415ac06
16 octobre 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/10/2013 *** N° de MINUTE : 503/13 N° RG : 12/05146 Jugement (N° 11/00510) rendu
Rétentions
69e1d1abcdc6046d4789c283
16 avril 2026
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière
SOINS PSYCHIATRIQUES
669f477eb8a2ee2bca84af58
22 juillet 2024
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 22 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00081 - N° Portalis
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
- juger que la retenue douanière effectuée est nulle et de nul effet, - prononcer la nullité du modèle no 942417 en date du 25 Avril 1994, - confirmer la déchéance des droits sur la marque No 955645
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur
6253cab9bd3db21cbdd8bda1
2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
La seule circonstance que l'administration fiscale ait exercé son droit de communication auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects, en application des dispositions précitées de
653a0689d0451e8318d0e9f2
25 octobre 2023
Il déclare être père d'un enfant de deux ans et d'un autre enfant à venir d'une autre femme, ce qui ne caractérise pas une particulière stabilité de sa situation.
6253cc51bd3db21cbdd8fc09
5 octobre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03325 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
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