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3 078 résultats pour « droits particuliers réservés à la douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6614da4328647600086a8f5d

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00712 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6E N° de Minute : 704 Ordonnance du samedi 06 avril 2024 République Française Au nom

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

D’une part, il ressort du rapport d’expertise communiqué à la cour le 6 novembre 2025, établi par M. B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd54

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

(gestion administrative, réglementation douanière et phytosanitaire, respect du cahier des charges) Par courrier du 24 novembre 2005, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable pour le 5 décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6708c01e445a086e2bcedcc3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [U] a relevé appel de ce jugement le 12 mars 2024.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle considère que les dispositions de l’article LP. 112-3 du code de la concurrence doivent être interprétées conformément aux règles du droit international et plus particulièrement de l’accord général

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162c1c234defd4c4b3b4571

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Elle demande à la cour d'annuler l'avis de mise en recouvrement, d'infirmer la décision déférée et de condamner la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects de Marseille à lui payer la somme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

de tabac de contrat de mandat ; Que pour ce qui concerne la CNBF, syndicat professionnel auquel n'est ouverte que la possibilité d'exercer les droits réservés à la partie civile, ils ne sont dès lors

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff577cdc6046d4789e2c7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Hiscox SA, venant aux droits de la société Hiscox Europe underwriting limited, est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616258f5a2370d151415ac06

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/10/2013 *** N° de MINUTE : 503/13 N° RG : 12/05146 Jugement (N° 11/00510) rendu

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CA

Rétentions

69e1d1abcdc6046d4789c283

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

669f477eb8a2ee2bca84af58

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 22 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00081 - N° Portalis

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

- juger que la retenue douanière effectuée est nulle et de nul effet, - prononcer la nullité du modèle no 942417 en date du 25 Avril 1994, - confirmer la déchéance des droits sur la marque No 955645

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda0

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda1

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03007_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

La seule circonstance que l'administration fiscale ait exercé son droit de communication auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects, en application des dispositions précitées de

Source officielle
CA

ETRANGERS

653a0689d0451e8318d0e9f2

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il déclare être père d'un enfant de deux ans et d'un autre enfant à venir d'une autre femme, ce qui ne caractérise pas une particulière stabilité de sa situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc09

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03325 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00987_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle

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