Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste des effets

. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.<br/>

avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision de mutation de Monsieur X à un poste dans la circonscription de sécurité publique de Rennes à effet

En effet, il est indéniable que la teneur de ces actes, qui avaient vocation à instituer K...

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets

; que suite à l'autorisation de la Commission européenne courant septembre 2013 visant au rachat du groupe MORPOL par le groupe [A] [K] ASA le secteur d'activité 'transformation' va évoluer ; qu'en effet

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des rapports relatifs aux effets

secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste - figurant à son vestiaire (fouille) - des effets

Madame [G] [R] veuve [J] a bénéficié : - par l'effet de la loi, d'1/4 de la masse visée par l'article 758-5 alinéa 1 du code civil, - au titre de la donation, de la pleine propriété de la quotité disponible

son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des effets

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets

suite à l'autorisation de la Commission européenne courant septembre 2013 visant au rachat du groupe MORPOL par le groupe MARINE HARVEST ASA le secteur d'activité 'transformation' va évoluer ; qu'en effet

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la liste des effets

La SCI invoque l'effet attributif des saisies.

Portalis 4XYA-V-B7K-KGD du 11 AVRIL 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET

4XYA-V-B7K-KG7 du 05 MAI 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET

Un appel, avec demande d'effet suspensif, a été relevé le même jour par le ministère public à l'encontre de cette ordonnance.

En revanche un nouveau contrat de réparateur agréé a été signé par les parties à effet du 1er juillet 2014.