Compte tenu de la nature des manquements commis par Jean-Yves X..., tels qu'indiqués ci-dessus, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour lui infliger un blâme.

la parole en dernier En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ayant fait parvenir des observations par courriel du 2 avril 2025 à 18h16 ; avons rendu l'ordonnance suivante

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, ces études spécifiques sur le milan royal ont régularisé en cours d’instance l’incomplétude soulevée par la préfète sur l’absence d’éléments suffisants dans l’étude d’impact initiale permettant

mesure d'instruction six ans après la cession du véhicule intervenue le 26 septembre 2017 serait inopérante et il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, la cour statuant sur le fond ayant des éléments

Selon l'article L 341-3 du même code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré

[K] poursuit en cause d'appel la condamnation de la société Ipra Fragrances à lui verser les sommes suivantes : 36 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la rupture illégitime de

préjudice à Monsieur Lahoucine Z..., lequel consiste principalement en la nécessité de trouver d'autres fournisseurs et d'investir dans du matériel informatique ; Sur ce point, la Cour dispose des éléments

Les conclusions de l'expert sont les suivantes : - ITT : du 6 mars 2006 au 9 avril 2006 (un mois et trois jours) - reprise du travail : 10 avril 2006 - soins : du 10 avril 2006 au 19 mars 2007

d'appréciation suffisants pour déterminer la masse active de la communauté de la manière suivante : * compte de récompense due à la communauté = 69. 873. 664 FCFP, * valeur de l'appartement situé

quelle était la position de ses comptes, alors que la période était au surplus celle au cours de laquelle les marchés boursiers connaissaient des difficultés ; Considérant que la cour dispose des éléments

demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, les dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Considérant que la Cour dispose d'éléments

La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme minimale de 37.248 euros la juste réparation du nécessaire préjudice éprouvé par la salariée ensuite de l'annulation de son

sous tension un ouvrage non terminé donc non conforme et qui présentait un risque évident d'inondation, risque qui, en l'espèce, s'est bel et bien réalisé ; Considérant que la Cour dispose des éléments

Le premier alinéa de ce texte prévoit que l'entretien aura lieu au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant la date anniversaire de la date d'entrée dans l'organisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D... énonce : « Comme le prévoit la loi la mission portera sous tous les éléments d'ordre financier, économique ou social nécessaire à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de

d'appréciation suffisants, au regard des pièces produites, pour évaluer le montant du préjudice subi au titre de cette perte de chance à la somme de 5.000 euros au paiement de laquelle la société BNP

entrepris qui a méconnu les dispositions précitées modifiées par l'ordonnance du 13 juillet 2006, doit donc être infirmé ; Sur les améliorations culturales Attendu que la cour ne disposant pas des éléments