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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddac
20 janvier 2023
au comité social et économique (de délégués du personnel avant le 1er janvier 2018) ou d'accepter d'organiser ces élections.
Chambre Prud'homale
65b35c971d7564000872dc70
25 janvier 2024
[N] a été élu en qualité de délégué du personnel et désigné en tant que délégué syndical CFDT.
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae21
25 mars 2008
EXPOSÉ SUCCINCT DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme NEIL épouse Y... a été engagée par la société PHILIPS ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC devenue depuis PHILIPS FRANCE à compter
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02b
1 juillet 2022
Madame [C] [O] a été élue membre titulaire de la délégation unique du personnel de l'UES JALIS le 9 mai 2017 (procès-verbaux des élections - pièces 54 versées par l'employeur).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation
6253ccebbd3db21cbdd91b36
14 octobre 2014
Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. ".
9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
, - constater que les élections des instances représentatives du personnel de juin 2004 et de décembre 2006 sont notoirement irrégulières, - constater que l'élection de Monsieur [K] en qualité de délégué
Chambre 4-4
631ad89939cffb4f136742a8
8 septembre 2022
[M] de la somme de 452,42 euros indûment perçue au titre des 42 heures de délégation en dehors du temps de travail et non justifiées, en tout état de cause, condamner M.
Chambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d3
13 janvier 2023
professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel
Chambre 4-3
5fd9b6dece6191ac997fedaf
22 novembre 2019
- Sur la consultation des délégués du personnel : Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'inobservation par l'employeur de la consultation des délégués du
6253cbf3bd3db21cbdd8eb45
29 novembre 2011
d'excès de pouvoir et donc, une cause de nullité de la décision ; qu'en outre, le renvoi devant le premier juge suppose que la partie ait été privée du droit d'accès au juge, ce qui n'est pas le cas en
Pôle 2 - Chambre 1
603755f39908d233c13a4e36
8 avril 2015
La chambre des huissiers de justice de [Localité 4] (chambre départementale), qui dispose de deux délégués, a organisé une élection aux fins de pourvoir un siège de délégué vacant à compter du 1er janvier
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
habituel et en tout état de cause elle demande la condamnation de la caisse aux dépens.
Chambre sociale
62da3e652eb797effb07042d
21 juillet 2022
du personnel produits par l'employeur non signés par le représentant du personnel ; - dire et juger aussi inopposable à l'appelant, le procès-verbal de carence des élections partielles des délégués du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dd7
25 février 2016
Il ajoutait qu'il se présenterait aux élections de délégué du personnel le 24 mars 2011 à [Localité 1], qu'il lui appartenait de suivre jusqu'à leur issue les droits d'alerte qu'il avait lancés.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
[N] en qualité de délégué syndical est régulière à l'issue desdites élections et si M.
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
[J], en qualité de délégué syndical CGT, a signé, le 25 mars 2008, un protocole d'accord électoral pour les élections d'une délégation unique du personnel qui prévoyait, notamment, que les organisations
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
des délégués du personnel)'qui confirment l'absence d'irrégularité relevée au cours de ses élections, dont le résultat n'a pas été contesté ; - ses pièces n°10 et n°13': deux attestations de M.
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().
2ème CH - Section 1
603711cbe5a8f3ac367ecff8
16 juin 2015
du personnel exerçant les missions attribuées au CHST, doit être désigné parmi les titulaires délégués du personnel, -annuler l'élection et la désignation le 6 novembre 2012 de Monsieur [PT] [VR] en
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