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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ». 6.
1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
En outre, une partie des locaux de la SAS Médical sont situés au domicile de sa présidente. Pour contester la qualité de seule maître de l'affaire de Mme A, les requérants font valoir que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
En revanche, l’administration procède à la vérification de comptabilité d’une entreprise lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés
5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
B, résidant alors avec Mme D à Bagnolet (Seine-Saint-Denis) et exerçant les fonctions d'associé cogérant de la société SKP Architecture, dont les locaux étaient alors situés dans le 20ème arrondissement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition
Pôle 1 - Chambre 3
68f1d26de5a8ebce715483f2
16 octobre 2025
La SCI [Adresse 17] est propriétaire d'un appartement à usage de locaux professionnels dans le bâtiment situé au [Adresse 3] et son gérant, M.
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a0
6 janvier 2017
située au premier étage, reliée par un escalier intérieur au local commercial.
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
La SARL Groupe Mercurys Finance soutient que ces achats s'inscrivaient dans le cadre de la réalisation de travaux d'aménagement, en ses locaux, d'un magasin de pièces détachées, d'un vestiaire et d'une
Pôle 1 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487743
3 avril 2014
ELEMENTS DU LITIGE': La société Fabimport exerce notamment une activité de vente de compresseurs hermétiques destinés aux constructeurs, fabricants et installateurs spécialisés dans le domaine de la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
de distribution (ELD).
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd44f0688fbfad48d04ea8
24 septembre 2018
Le 28 janvier 2015, l'administration des douanes a émis à l'encontre des deux sociétés, un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant de 45989 euros au titre des droits des douanes et taxes éludés
7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
C, résident fiscal bulgare, n'a jamais eu l'intention d'éluder l'impôt en France où il n'exerce aucune activité.
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
. ******* FAITS ET PROCEDURE, Dans le cadre d'un protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburants, la société des Garages de Vendée a donné en location-gérance
3e chambre
60340de77eca2bbd050f32df
9 février 2017
à une reconstruction, et de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants, notamment lorsque les locaux étaient initialement destinés à un autre usage.
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a8
30 novembre 2007
Estimant que la Société CMC persistait dans la violation de ses engagements contractuels non limités dans le temps en créant la Société MONAL SYSTEM avec laquelle elle se confond, ce afin d'éluder ses
63ca42d59066fd7c90fc262e
18 janvier 2023
Aux termes d'un rapport d'expertise amiable, le cabinet Elex, dépêché par l'assureur de M.
Chambre 1-9
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16 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que : -la demande des SCI intimées est irrecevable en l'état de l'assemblée générale des copropriétaires qui a approuvé à l'unanimité le 3 juillet 2023, après
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. ".
DCA_20MA02287_20230126
12e chambre
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17 octobre 2017
Au terme d'une assemblée générale du 18 juin 2012, la société Emballages Diffusion a renoncé à Ia décision de dissolution, avec effet au 24 novembre 2010.
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