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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

que l'employeur conteste.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fffcdc6046d4747c4a2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

prise en la personne de Mme [A] [O], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

liquidateur.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc261ccdc6046d47e21da6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'employeur invoque un entretien entre M. [B] et M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77e3cdc6046d47751e0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la faute inexcusable de l'employeur M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1] la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf4cdc6046d475780fa

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'employeur soutient que l'intention frauduleuse de dissimuler l'emploi n'est pas établie.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'avenant d'une part et à sa durée de travail eu égard à son temps partiel thérapeutique d'autre part et que l'employeur a bien manifesté sa volonté, bien que tardive, de régulariser la contractualisation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e83cdc6046d47525a43

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, l'employeur n'apporte pas d'éléments de nature à établir la licéité et le bien-fondé de la retenue de salaire qu'il a opérée en juin 2019 à titre de 'Rappel complément 100%'.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de cette liquidation. 13.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le manquement de l'employeur n'est donc pas établi.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

sur la période à l'initiative de l'employeur.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef3cdc6046d4701e6b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b0cdc6046d47e101a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- la'preuve du paiement du salaire'pèse exclusivement sur l'employeur.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que son employeur a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail rappelant que l'employeur ne lui a pas versé ses salaires, lesquels n'ont été régularisés qu'en juillet

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [S], ce bien ayant selon elle été acquis avec des fonds communs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890c8cdc6046d47bba420

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [V] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur), exerçant une activité de production et distribution de systèmes pour les laboratoires d'analyses médicales

Source officielle

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