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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923cecdc6046d47535ab2
28 mai 2026
que l'employeur conteste.
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23f4cdc6046d47e1b056
6 mai 2026
de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass .
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fffcdc6046d4747c4a2
14 avril 2026
prise en la personne de Mme [A] [O], en qualité de liquidateur judiciaire.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
20 mai 2026
liquidateur.
Sociale B salle 2
69fc261ccdc6046d47e21da6
30 avril 2026
L'employeur invoque un entretien entre M. [B] et M.
Chambre 4 SB
6a1a77e3cdc6046d47751e0b
Sur la faute inexcusable de l'employeur M.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1] la créance de M.
Chambre sociale
69eafdf4cdc6046d475780fa
23 avril 2026
L'employeur soutient que l'intention frauduleuse de dissimuler l'emploi n'est pas établie.
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
de l'avenant d'une part et à sa durée de travail eu égard à son temps partiel thérapeutique d'autre part et que l'employeur a bien manifesté sa volonté, bien que tardive, de régulariser la contractualisation
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
Chambre sociale 4-5
6a191e83cdc6046d47525a43
Enfin, l'employeur n'apporte pas d'éléments de nature à établir la licéité et le bien-fondé de la retenue de salaire qu'il a opérée en juin 2019 à titre de 'Rappel complément 100%'.
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
de cette liquidation. 13.
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
Le manquement de l'employeur n'est donc pas établi.
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
sur la période à l'initiative de l'employeur.
Ch.protection sociale 4-7
69fd6ef3cdc6046d4701e6b5
[C] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b0cdc6046d47e101a5
- la'preuve du paiement du salaire'pèse exclusivement sur l'employeur.
69fc1f79cdc6046d47e0b882
Il soutient que son employeur a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail rappelant que l'employeur ne lui a pas versé ses salaires, lesquels n'ont été régularisés qu'en juillet
Pôle 3 - Chambre 1
69e073c6cdc6046d47695ca3
[G] [S], ce bien ayant selon elle été acquis avec des fonds communs.
69d890c8cdc6046d47bba420
9 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [V] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur), exerçant une activité de production et distribution de systèmes pour les laboratoires d'analyses médicales
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