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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd92176db2ccbbeab0f1d7a

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

.: Le tribunal a considéré que : - le fait générateur du dommage allégué pour engager la responsabilité de l'Etat étant intervenu le 12 novembre 1998, date de l'ordonnance critiquée du juge des tutelles

Source officielle

Page 6 sur 7228

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Annonces BODACC49 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt de l'état des créances - DÊPOT DE L'ETAT DES CREANCES Selarl MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne 68100 Mulhouse au Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre Commerciale où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 25/01332

29/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Services Valeurs Engagements

SIREN 841514474Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

28/07/2026

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Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, demeurant Bâtiment le Trident, 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX, en qualité de liquidateur - Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprè

26/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE POUR LA PROTECTION DES ENTREPRISES PAR LA VERIFICATION DE LEUR ENGAGEMENTS COMMERCIAUX

SIREN 389624487Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

17/02/2026

Voir →

Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Liquidateur : SAVARY Nicolas, Bâtiment le Trident 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au

30/01/2026

Voir →

CA

8ème Ch Prud'homale

5fca90bdd20f5d8407eff4db

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

1950 à [Localité 4] (47) demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE EXPOSE DU LITIGE M [L] [I] a été engagé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3b98640d43279848b0

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle soutient que la responsabilité de la CCI est engagée en raison des fautes commises par l'arbitre unique dès lors qu'elle était tenue de la conduite de l'arbitrage qui devait être conforme au règlement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcdf8a61e0a34a76244f8b

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La Cour déclare irrecevable l'action du demandeur contre l'assureur et l'avocat, infirme le jugement de première instance et déboute la société Allianz de sa demande de dommages et intérêts. Elle cond

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673073

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Il demande à la cour: -d'infirmer le jugement -de dire et juger que Madame [B] [E] a engagé sa responsabilité professionnelle en qualité de mandataire liquidateur de la société [J] [G] CONSTRUCTIONS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd967fe34aa9d5395b76292

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il était précisé que six personnes seraient engagées et qu'un prêt de 590.000 euros sur une durée de 7 ans serait sollicité.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La Cour d'appel de Pau a infirmé partiellement le jugement de première instance en condamnant [C] [W] épouse [B] au paiement de 100 000 euros à la SCP [D] Leuret-Devos, es qualités, au titre de l'insu

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665725

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

[R] au paiement des frais de justice exposés (notification de l'indu et notification de la contrainte) ou à engager pour parvenir à l'exécution de la contrainte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9a92ea68d519d3f3f1c67

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Juger que l'engagement des parties tendant à la présentation à l'Arh d'un dossier commun de demande d'autorisation d'IRM a été brusquement et unilatéralement rompu par la Scm CIV, 13.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6064721f4aba3d72c3c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Suivant assignation du 20 mai 2015 délivrée devant le tribunal de grande instance de NICE, ils ont engagé une action en responsabilité civile professionnelle à l'égard du syndic auquel il reprochait deux

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b6dcce6191ac997feda6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

assigné la société EST VAR IMMOBILIER dite EVIM le 13 avril 2016 pour rupture abusive des pourparlers et en paiement d'un montant de 57 800 euros à titre de dommages et intérêts comprenant des frais engagés

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0185085235438e8a6f11

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

du 30 octobre suivant avec Monsieur [D] celui-ci n'a pris et demandé aucune mesure conservatoire ; ce caractère contradictoire n'empêchait pas Monsieur [D] de faire enlever son bateau ; - l'action engagée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda0c7149a0874f2222f9fe

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en condamnant in solidum le propriétaire (via la société IN'LI) et son assureur (SMA) à verser des provisions au salarié et à la CPA

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fda2c8edb05fe71a455a77c

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La cour infirme le jugement déféré et déboute le propriétaire de toutes ses demandes, ainsi que la société Pacifica de toutes ses demandes. Elle déclare sans objet les appels en garantie et dit n'y av

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

2014, une fois le commandement délivré, et partant la procédure initiée, tout effet interruptif de prescription, dès lors que le créancier a été judiciairement déclaré irrecevable en ses poursuites engagées

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda707c30dd87b9ed43de07

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Les dépenses engagées sont justifiées par des facture, le montant de 40.456,19 € sollicité à titre de dommages intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda7751d348120242e31479

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

disciplinaire à charge du 22 mai 2017 et la procédure disciplinaire subséquente et de le renvoyer des fins de la poursuite ; plus subsidiairement au fond de le relaxer des poursuites disciplinaires engagées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d972c46992b81806778

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

financiers des associés ; Considérant que si la documentation remise aux investisseurs mentionne les avantages fiscaux de l'opération dont a bénéficié Mme [Z], elle ne comporte aucun engagement

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbb7af4d8af396e1a8a1a1

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle déclare recevable l'action de la société Chubb, maintient la mise hors de cause des sociétés Transports Catroux et Allian

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b

Appel

5 février 2019

5 février 2019

le rapport Sicaa au règlement du lotissement lui-même annexé à l'acte de vente du lot, qu'ils ont préféré insérer une clause selon laquelle leur responsabilité en tant que lotisseur ne pouvait être engagée

Source officielle