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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372315cd5801467740535f

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

souscrit par elle, de rapporter la preuve que la formation dispensée n'excédait pas les encagements obligatoires de la CPAM; qu'en mettant cette preuve à la charge de la Caisse, le jugement a renversé

Source officielle

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CC

comm

6137244ecd580146774146af

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

personnel de M. de X..., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qu'ils examinent ; que l'engagement pris par l'administrateur d'une société n'engage la société, et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01096

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

engagement de caution, à énoncer que la mention manuscrite portée sur cet engagement n'était pas conforme aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00060

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

La date de l'engagement est le 14 octobre 2008.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'aux termes de l'engagement de caution signé le 30 janvier 2013 par Mme [X], seuls les biens propres pouvaient être engagés, alors « que dans le cas où des époux

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774096f0

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

X... trouvait sa cause dans la reprise de cet engagement par M.

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167b6

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

aux dispositions conventionnelles antérieures à cet engagement ; qu'à supposer qu'elle ait entendu adopter le motif par lequel les premiers juges ont retenu que l'engagement de l'employeur ne concernait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[K] en exécution de ses engagements ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675131

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

Z..., LE MINISTRE S'EST EXPRESSEMENT FONDE D'UNE PART SUR L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE RESPECTER L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PENDANT HUIT ANS QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 5 FEVRIER 1965, D'AUTRE PART SUR

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

fixée par un terme alternatif de l'engagement ; que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f2913

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

contractuel dépourvu de cause ; que, dès lors, la cour d'appel, qui refuse de considérer que la cause du contrat par lequel la BHE s'est engagée à "honorer" les effets tirés sur sa cliente, réside dans

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civ1

60794d369ba5988459c485df

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

intérêts conventionnels produits à compter de cette date jusqu'au paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le cautionnement, engagement

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civ1

61372316cd580146774053a8

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X... et A..., associés de la société venderesse, se sont constitués cautions solidaires des engagements de l'emprunteuse; que, par acte séparé, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00160

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

R... s'est engagé à titre personnel, sans qu'il n'ait jamais été question dans l'esprit des parties, que l'engagement de M.

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comm

6079d3f09ba5988459c59d1a

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Marceau ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque a réclamé aux cautions l'exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit

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comm

613722b8cd5801467740091e

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

auprès du Crédit national et du Crédit hôtelier à libérer entièrement les cautions de leurs engagements quel que soit le montant de l'adjudication; que le 26 novembre 1987 le terrain et les bâtiments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00963

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

par Mme [Y] aux motifs propres et adoptés que "l'achèvement d'une procédure engagée par le syndicat en faveur du salarié lui fait perdre la faculté d'engager une action ultérieure", puisque le salarié

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comm

61372359cd580146774089cb

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

par la société une fois celle-ci immatriculée, les engagements pris à partir de la signature des statuts par un ou plusieurs associés ou par un gérant non associé, à condition qu'ils aient reçu mandat

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CC

comm

6137214fcd580146773f2b37

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

pris par la Wahda Bank et la BIA s'engageait à payer directement à cette dernière, à première demande écrite de sa part, toute somme que celle-ci aurait versée à la Wahda Bank au titre de l'engagement

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