AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372315cd5801467740535f
17 juin 1998
17 juin 1998
souscrit par elle, de rapporter la preuve que la formation dispensée n'excédait pas les encagements obligatoires de la CPAM; qu'en mettant cette preuve à la charge de la Caisse, le jugement a renversé
Source officiellePage 1 sur 23579
comm
6137244ecd580146774146af
12 juillet 2004
12 juillet 2004
personnel de M. de X..., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qu'ils examinent ; que l'engagement pris par l'administrateur d'une société n'engage la société, et
Source officielle