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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : () c. que l'assujetti exportateur établisse
Chambre des Etrangers
689584b35318a824d05affec
7 août 2025
heures 30 établissant notamment la réalité d'un contact entre l'enquêteur et la compagne de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
d'Amiens s'oppose à cette demande répliquant que la jurisprudence a mis fin à l'automaticité de l'indemnisation du préjudice né de certains manquements de l'employeur, qu'il appartient au salarié d'établir
Pôle 4 - Chambre 1
634113cf58bc223e2e3f094b
7 octobre 2022
Par jugement en date du 12 octobre 2020, le tribunal judiciaire d'Evry a : . débouté M. et Mme [S] de leur demande tendant à prononcer la nullité de l'expertise réalisée par M.
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c047
1 juillet 2008
Elle fait valoir que son employeur n'établissant pas la réalité d'une faute grave qui lui serait imputable, ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour absence
6253cb32bd3db21cbdd8d103
22 janvier 2009
Elle ajoute que les prétendus agissements déloyaux qui lui sont imputés ne sont pas établis, que s'agissant du démarchage systématique, celui-ci correspond en réalité aux faits de démarchage imputés à
Pôle 6 - Chambre 7
6162efb98fe037d2cb4a059e
1 mars 2012
À ce titre, il lui était confié la gestion administrative et financière des activités associatives et des établissements de son secteur. Dans le dernier état des relations contractuelles, M.
Pôle 2 - Chambre 1
6163fdd9b83ec65bfc4454c3
9 février 2010
[S] conclut à la confirmation du jugement aux motifs qu'il s'est cru libéré par le payement de la somme de 110.000 euros et que ne sont établis, ni la réalité de la disparition des bijoux, ni le lien qui
CHAMBRE 1 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261868
18 janvier 2018
La réalité de cette communication de documents n'est pas contestée. Par une lettre du même jour, M. [F] [O] informait M.
5ème Chambre
DCA_21PA01968_20220610
10 juin 2022
Toutefois, les documents qu'il a produit ne permettent d'établir ni la réalité ni la durée de ce concubinage. En outre, M.
615e0d27c25a97f0381f4c04
5 février 2015
sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation; Qu'il sera ajouté que le fait pour M [E], directeur salarié de l'établissement
6253cad2bd3db21cbdd8c310
18 juin 2008
Y... selon lequel son épouse a refait sa vie avec un autre homme à une date contemporaine de la séparation des époux.
7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
soutient que des collègues affectés à l'étranger ont bénéficié du maintien de leur allocation spécifique de fonctions et de leur indemnité mensuelle de technicité, elle n'apporte aucun élément de nature à établir
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code
1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
Les factures établies par la société Accessis elle-même ne permettent pas de justifier la réalité de prestations de parrainage, y compris en prenant en compte les deux contrats de partenariat produits,
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
des formations ; des attestations des responsables de ses établissements confirment la réalité des actions de formation entreprises dans leurs établissements ainsi que la mise à disposition des locaux
6253cc82bd3db21cbdd90545
27 mars 2013
pas que la relation de travail aurait débuté dès le 21 novembre 2008, la société ayant débuté son activité commerciale le 1er avril 2009, elle n'a jamais présenté aucune réclamation en ce sens et n'établi
2ème chambre
DCA_23PA05141_20250416
16 avril 2025
nettement supérieur à celui déclaré et dont la différence avec les montants déclarés peut être rapprochée des sommes figurant sur les fichiers de régularisation, l'administration doit être regardée comme établissant
DCA_23TL00611_20250206
Dans ces conditions et sans méconnaître les règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve, l'administration doit être regardée comme établissant que la réalité des prestations de parrainage
6253c9e5bd3db21cbdd897fb
25 octobre 2007
correspondant aux éventuels autres camions sur lesquels il aurait été affecté, constate que l'employeur ne combat pas utilement les éléments produits par le salarié qui aurait permis d'établir une autre
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