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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de résidence, en situation déficitaire. 20.
DCA_22PA04258_20240606
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02287_20241219
19 décembre 2024
la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
; 3° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :/ a) Un État ou une collectivité publique ; / b) Une autre personne morale ; / c) Une personne physique;/ 4° Le cas échéant, l'Etat
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
En jugeant, par sa décision n° 361179 du 10 février 2016, que les sociétés résidant en France soumises à l'impôt sur les sociétés et les sociétés non-résidentes soumises à la retenue à la source à raison
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : " L'Etat de résidence devra admettre, sans légalisation, les signatures apposées par les consuls
5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
transcri tions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d’état civil ; (…) » et aux termes de l’article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : « L’Etat
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté, sauf si cette personne
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
DCA_22NC03204_20230706
6 juillet 2023
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande de l'intéressé ou, le cas échéant, de la demande de l'institution de l'Etat
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
Haddouk et H et à la société Dechart Associates, qui sont respectivement résidents fiscaux suisse, canadien, israélien, chinois et américain, les revenus correspondants étant imposables dans leurs Etats
Pôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
étrangères à la suite de la transaction, il sera constaté que la société HP Inc. n'a pas manqué à ses obligations d'information ou de loyauté en ne mentionnant pas une éventuelle imposition dans leur Etat
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2
6 février 2008
territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l'autre Etat contractant, qu'à la condition que ce salarié soit ressortissant d'un Etat contractant.... ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente convention ne sont imposables que dans
2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b42f06adf21413c363
4 juillet 2025
La personne qui exerce des activités dans deux Etats membres ou plus en informe l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre de résidence. 2.
6253cd37bd3db21cbdd92a2c
2 avril 2014
X... née le 09 mai 2012 à Johannesburg dans l'Etat de sa résidence habituelle, en l'espèce en AFRIQUE DU SUD, - ordonner l'exécution provisoire de la décision, - ordonner la condamnation de Hélène B...
6253c839bd3db21cbdd84a70
11 septembre 1997
articles 3 et 12 de la Convention invoquée précisent : - que le déplacement ou le non-retour de l'enfant est illicite s'il a été effectué en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'Etat
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