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414 résultats pour « etranger pêchant sans licence dans la zone économique française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale 4-6

6969dc64cdc6046d477cb7d0

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [R] [B] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc6ccdc6046d477cb82a

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[G] [V] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [Y] [A] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [E] [S] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [M] [O] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [H] [S] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc8fcdc6046d477cba72

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [S] [I] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[C] [A] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [A] [U] [K] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [I] [S] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [P] [H] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969df08cdc6046d477d326f

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [C] [F] s'est vu notifier par lettre du 31 mai 2016 son licenciement pour motif économique.

Source officielle

Chambre sociale

6868b5239508abe851204696

3 juillet 2025

3 juillet 2025

suffisamment importantes pour rendre nécessaire son remplacement définitif, et que son licenciement caractérise une discrimination en lien avec son état de santé.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e16c25a97f0381f5209

15 octobre 2014

15 octobre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 Octobre 2014 (n° 1, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11112

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

64a66078bbd03a05db96531e

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° 134 , 12 pages) Numéro

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c2965179a

1 juillet 2025

1 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00250 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCA6 ms eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 22 décembre 2023

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadcf9df06aa6fd3c64d3b

15 mai 2019

15 mai 2019

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

11e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[V] [U] ; - dire et juger que le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837d

3 avril 2006

3 avril 2006

pour cause économique.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13772

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, la seule perte d'un marché ne constitue pas une cause économique réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle

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