Il en a déduit que sa « capacité réelle de remboursement était nulle puisqu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'évolution favorable à court terme ».

perspectives d'éloignement, - il n'est pas démontré que les perspectives d'éloignement en Algérie sont nulles le temps d'une nouvelle prolongation de trente jours, dans un contexte diplomatique évolutif

L'examen clinique minutieux permet de conclure à une discordance voire une incohérence clinique dans l'évolution du trouble présenté par M. [V] [B].

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déduction de la provision, au titre des troubles dans les conditions d'existence, recouvrant des souffrances, un déficit fonctionnel temporaire, un préjudice d'agrément et un préjudice de pathologie évolutive

Sur les préjudices subis indépendamment de l'évolution de l'état de santé de M. B : 8.

dispositions fiscales et financières, reprenant les informations relatives au compte d'exploitation, à la rémunération du service, à la facturation des sommes dues par les abonnés ainsi que leur paiement, à l'évolution

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