La demande de suspension de l'exécution provisoire sera en conséquence rejetée.

[B] et la SAS EXPERT INDUSTRIE SERVICES le 23 avril 2025 par saisine du Conseiller de la mise en état. Par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2025, M.

Par conclusions d'incident, la SA CRÉDIT LYONNAIS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, PLAISE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :

provisoire de l'ensemble des dispositions qui précèdent ; - Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 11 mars 2026 dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise'.

et de leurs moyens, Monsieur et Madame [M] demandent au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour, de dire qu'elle ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution

[V] [U] a sollicité du conseiller de la mise en état : « -Ordonner la radiation du rôle de l'appel de la SARL Nova H properties à l'encontre du jugement du 19 novembre 2024 -débouter la SARL Nova H properties

le 12 juin 2025, assorti de l'exécution provisoire, en conséquence, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/04566, en tout état de cause, - condamner Mme [C]

Cécile Mamelin, président de chambre Thomas Bigot, conseiller Isabelle Facon, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 (date

[T] [Q] demande ainsi au conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation du rôle de l'affaire portant le RG n° 25/02842, - débouter Mme [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -

l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendue le 27 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris.

[B] a saisi le premier président de la cour d'appel en suspension de l'exécution provisoire du jugement.

SUR CE, En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Par conclusions d'incident notifiées le 3 juin 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais a demandé au conseiller de la mise en état pour lui demander de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2026, la société [Localité 1] d'Auvergne a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident et lui demande de : - prononcer la radiation

Sur ce, Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

de la mise en état, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.

de 500 euros par jour de retard ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision ».

de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel de Nancy, - condamner Madame [P] aux

l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.