CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
680c68a8230da8dfaf90c04e
25 avril 2025
Fait à Paris, le 25 avril 2025 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883ff
27 avril 2006
des voies de recours.
66a099102be3e083f4fad54a
23 juillet 2024
effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible
68806c89bf1211186fbec927
22 juillet 2025
635237958c924eadffcc49b2
20 octobre 2022
[S] [D], qui déclare être de nationalité britannique, a été reconnu par Interpol Algérie comme étant [G] [P], né en Algérie, que les autorités consulaires algériennes l'ont entendu en audition consulaire
63c79bb6da31367c908eb7c7
17 janvier 2023
la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée, en raison de l'obstruction continue de l'intéressé qui se prétend marocain dans sa déclaration d'appel alors que les autorités marocaines ne l'ont pas reconnu
64b8d0c9a5d4a205dbc5ce60
19 juillet 2023
[C] [U] [T] [X] alias [Y] [S] a été autorisé à entrer en France au titre de l'asile ; - Vu le retour de convocation adressé au greffe de la Cour le 18 juillet 2023 à 16h35 signé par M.
64c20a9a1e0d40d96967d89e
26 juillet 2023
l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du ceseda, dès lors que les mentions " je conteste la décision de prolongation du juge " et " j'ai des craintes en cas de retour
64c8a0e3dfabddd9699e0024
28 juillet 2023
[U] justifie d'un billet d'avion de retour pour l'Argentine, pays dont il est originaire.
627f48e3551627057d32e072
13 mai 2022
lors que la lecture du dossier révèle que les pièces de procédures établissent clairement qu'un laissez-passer consulaire interviendra à bref délai puisque : le 25 avril les autorités marocaines ont reconnu
64d7211c3f645ad96951bace
11 août 2023
[N] [E] [W] [P] a fait l'objet d'une audition par les autorités consulaires du Gabon le 4 août 2023, sans retour faisant état de difficultés et qu'il s'agit d'un élément qui caractérise des indices dont
6704cb752f5f3246ff381590
5 octobre 2024
de la copie d'un visa lui permettant de se déplacer dans l'espace schengen pour assister dans un premier temps en France à une conférence a [Localité 1] puis dans un second temps en Italie pour un retour
6811b1def1c2315e26d1a15e
29 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que cet appel est irrecevable, dès lors qu'il ne porte que sur une contestation que la décision d'éloignement («'je risque de mourir en cas de retour
6811b1dff1c2315e26d1a168
débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que l'unique critique concerne la décision d'éloignement (demande d'aide au retour
6597ab59ade3490008c3128a
4 janvier 2024
fait que les autorités consulaires n'aient pas répondu à la relance de l'administration n'est pas de nature à faire une appréciation différente de la situation, dès lors que l'intéressé a déjà été reconnu
65b36a768c0355000835f5f2
25 janvier 2024
, sans qu'il y ait lieu d'apprécier le bien fondé de l'attestation d'hébergement, de la rejeter dès lors que le comportement de l'intéressé démontre sa volonté de ne pas respecter l'interdiction de retour
66177dace5d80f0008c2e83e
10 avril 2024
souffrent d'aucune critique, les autorités consulaires ont été effectivement saisies et une audition consulaire est prévue le 29 mai 2024 devant les autorités algériennes, l'intéressé n'ayant pas été reconnu
6253cc98bd3db21cbdd90a18
12 septembre 2013
garanties apportées doivent s'apprécier, non pas au regard d'un hébergement sur le territoire, mais dans la perspective de quitter ce dernier ; Considérant que la seule circonstance que Faustin X... ait reconnu
Rétention Administrative
62cd0f0de91c8e9fcf0712d3
8 juillet 2022
DBVS-V-B7G-FYYS Monsieur [H] [I] c / Monsieur Département SPSC Pôle Centre NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE, Monsieur LE CHS DE [Localité 7] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE
670f58364ad0d5ee7d7e5b60
15 octobre 2024
Monsieur [M] [O] c / Monsieur LE PREFET DE [Localité 2], UDAF DES ARDENNES - ES QUALITE DE MJPM, Monsieur Le directeur du CHS de [Localité 3] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE
Page 6 sur 3790