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75 799 résultats pour « exercice des voies de recours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68a8230da8dfaf90c04e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Fait à Paris, le 25 avril 2025 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ff

Appel

27 avril 2006

27 avril 2006

des voies de recours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099102be3e083f4fad54a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c89bf1211186fbec927

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

635237958c924eadffcc49b2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[S] [D], qui déclare être de nationalité britannique, a été reconnu par Interpol Algérie comme étant [G] [P], né en Algérie, que les autorités consulaires algériennes l'ont entendu en audition consulaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c79bb6da31367c908eb7c7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée, en raison de l'obstruction continue de l'intéressé qui se prétend marocain dans sa déclaration d'appel alors que les autorités marocaines ne l'ont pas reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0c9a5d4a205dbc5ce60

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[C] [U] [T] [X] alias [Y] [S] a été autorisé à entrer en France au titre de l'asile ; - Vu le retour de convocation adressé au greffe de la Cour le 18 juillet 2023 à 16h35 signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a9a1e0d40d96967d89e

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du ceseda, dès lors que les mentions " je conteste la décision de prolongation du juge " et " j'ai des craintes en cas de retour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e3dfabddd9699e0024

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[U] justifie d'un billet d'avion de retour pour l'Argentine, pays dont il est originaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627f48e3551627057d32e072

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

lors que la lecture du dossier révèle que les pièces de procédures établissent clairement qu'un laissez-passer consulaire interviendra à bref délai puisque : le 25 avril les autorités marocaines ont reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d7211c3f645ad96951bace

Appel

11 août 2023

11 août 2023

[N] [E] [W] [P] a fait l'objet d'une audition par les autorités consulaires du Gabon le 4 août 2023, sans retour faisant état de difficultés et qu'il s'agit d'un élément qui caractérise des indices dont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb752f5f3246ff381590

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

de la copie d'un visa lui permettant de se déplacer dans l'espace schengen pour assister dans un premier temps en France à une conférence a [Localité 1] puis dans un second temps en Italie pour un retour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1def1c2315e26d1a15e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que cet appel est irrecevable, dès lors qu'il ne porte que sur une contestation que la décision d'éloignement («'je risque de mourir en cas de retour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1dff1c2315e26d1a168

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que l'unique critique concerne la décision d'éloignement (demande d'aide au retour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6597ab59ade3490008c3128a

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

fait que les autorités consulaires n'aient pas répondu à la relance de l'administration n'est pas de nature à faire une appréciation différente de la situation, dès lors que l'intéressé a déjà été reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b36a768c0355000835f5f2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, sans qu'il y ait lieu d'apprécier le bien fondé de l'attestation d'hébergement, de la rejeter dès lors que le comportement de l'intéressé démontre sa volonté de ne pas respecter l'interdiction de retour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66177dace5d80f0008c2e83e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

souffrent d'aucune critique, les autorités consulaires ont été effectivement saisies et une audition consulaire est prévue le 29 mai 2024 devant les autorités algériennes, l'intéressé n'ayant pas été reconnu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a18

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

garanties apportées doivent s'apprécier, non pas au regard d'un hébergement sur le territoire, mais dans la perspective de quitter ce dernier ; Considérant que la seule circonstance que Faustin X... ait reconnu

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0f0de91c8e9fcf0712d3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

DBVS-V-B7G-FYYS Monsieur [H] [I] c / Monsieur Département SPSC Pôle Centre NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE, Monsieur LE CHS DE [Localité 7] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670f58364ad0d5ee7d7e5b60

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [M] [O] c / Monsieur LE PREFET DE [Localité 2], UDAF DES ARDENNES - ES QUALITE DE MJPM, Monsieur Le directeur du CHS de [Localité 3] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE

Source officielle

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