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AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les
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CHAMBRE SOCIALE
659e42bf5537980008847087
9 janvier 2024
[R] [M] a été recruté par la société Weser Aquitaine qui exerçait son activité à [Localité 3] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 2011 en qualité de directeur d'usine moyennant
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
En l'espèce, la [10] exerce son activité en Guadeloupe, où elle a son siège social, et il n'est pas contesté que son effectif dépasse onze salariés au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139cfcdc6046d47a68da5
22 mai 2026
[O] a été intégralement rémunéré pour la période de préavis que son employeur lui a dispensé d'effectuer, si bien qu'il n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Pôle 6 - Chambre 9
6163820396ce96677bf0fdb0
8 juin 2011
Le lien de subordination juridique, en tant qu'élément caractéristique du contrat de travail, se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres
Chambre sociale 4-3
69e70578cdc6046d47f9f6c2
20 avril 2026
La cour relève que ni le contrat de travail de M. [I] ni la convention collective applicable ne prévoient la date à laquelle l'employeur devait verser son salaire au salarié.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fbccdc6046d4747bfe9
14 avril 2026
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Q] [K], née en 1983, a été engagée par l'EURL [1], exerçant son activité sous l'enseigne « [Etablissement 1] », par un contrat de travail
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