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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cf8
21 janvier 2025
pour trancher les litiges relatifs au motif économique licenciement.
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88021
24 février 2006
Lors de la réunion du comité d'entreprise en date du 19 mai 2003, les représentants du personnel ont porté à ma connaissance l'existence de deux récentes procédures de licenciement pour motif économique
Chambre Sociale
6162c1cf34defd4c4b3b4645
31 octobre 2012
prises depuis le début de l'année ; qu'il y est invoqué l'impossibilité de reclassement en l'absence de poste disponible correspondant aux capacités de la salariée ; Attendu que pour contester l'existence
Pôle 6 - Chambre 11
6162cc31fea1086acdbe41be
15 septembre 2011
Sur l'existence du motif économique Mademoiselle [M] [G] conteste la réalité des difficultés économiques rencontrées par la SA [O].
Ch. Sociale -Section A
5fdd406b91be54a8e379a4cc
25 septembre 2018
Le 30 mars 2012, Y... a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, 8 autres salariés ont également fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.
6253cbf2bd3db21cbdd8eb42
20 septembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique de la rupture du contrat de travail : La société OUEST INJECTION a, le 3 février 2009, adressé à M.
6253cb3cbd3db21cbdd8d283
10 septembre 2008
Elle a été convoquée le 11 septembre 2006 à un entretien préalable fixé au 18 septembre 2006 puis a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 septembre 2006.
21e chambre
60343773d55acc28b2f7aa73
19 janvier 2017
[L] soutient que le licenciement est en réalité fondé sur un motif économique, ce qui ressort de la futilité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, des difficultés économiques rencontrées
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e501
24 mai 2017
L'existence d'un motif économique tel que défini par le législateur notamment, ne suffit pas à justifier le licenciement.
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
Sur l'existence d'un motif économique de licenciement Le liquidateur rappelle que les licenciements sont intervenus dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont le jugement est devenu définitif
670e05ed10ea465c0ffcf842
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670e05ed10ea465c0ffcf848
670e05ee10ea465c0ffcf84a
670e05ee10ea465c0ffcf84c
670e05ee10ea465c0ffcf84e
670e05ee10ea465c0ffcf850
67908ed89b4b0b8d25008cfa
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc77e0dcef3c9b50009655
22 novembre 2018
MmeX... conteste, en quatrième lieu, l'existence d'un motif économique et conteste les termes de la lettre de licenciement. Elle estime également que M.
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