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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cf8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pour trancher les litiges relatifs au motif économique licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88021

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Lors de la réunion du comité d'entreprise en date du 19 mai 2003, les représentants du personnel ont porté à ma connaissance l'existence de deux récentes procédures de licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c1cf34defd4c4b3b4645

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

prises depuis le début de l'année ; qu'il y est invoqué l'impossibilité de reclassement en l'absence de poste disponible correspondant aux capacités de la salariée ; Attendu que pour contester l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc31fea1086acdbe41be

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Sur l'existence du motif économique Mademoiselle [M] [G] conteste la réalité des difficultés économiques rencontrées par la SA [O].

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd406b91be54a8e379a4cc

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Le 30 mars 2012, Y... a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, 8 autres salariés ont également fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb42

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique de la rupture du contrat de travail : La société OUEST INJECTION a, le 3 février 2009, adressé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d283

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Elle a été convoquée le 11 septembre 2006 à un entretien préalable fixé au 18 septembre 2006 puis a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 septembre 2006.

Source officielle
CA

21e chambre

60343773d55acc28b2f7aa73

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[L] soutient que le licenciement est en réalité fondé sur un motif économique, ce qui ressort de la futilité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, des difficultés économiques rencontrées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e501

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L'existence d'un motif économique tel que défini par le législateur notamment, ne suffit pas à justifier le licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf840

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'existence d'un motif économique de licenciement Le liquidateur rappelle que les licenciements sont intervenus dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont le jugement est devenu définitif

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'existence d'un motif économique de licenciement Le liquidateur rappelle que les licenciements sont intervenus dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont le jugement est devenu définitif

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'existence d'un motif économique de licenciement Le liquidateur rappelle que les licenciements sont intervenus dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont le jugement est devenu définitif

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'existence d'un motif économique de licenciement Le liquidateur rappelle que les licenciements sont intervenus dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont le jugement est devenu définitif

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'existence d'un motif économique de licenciement Le liquidateur rappelle que les licenciements sont intervenus dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont le jugement est devenu définitif

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'existence d'un motif économique de licenciement Le liquidateur rappelle que les licenciements sont intervenus dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont le jugement est devenu définitif

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'existence d'un motif économique de licenciement Le liquidateur rappelle que les licenciements sont intervenus dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont le jugement est devenu définitif

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'existence d'un motif économique de licenciement Le liquidateur rappelle que les licenciements sont intervenus dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont le jugement est devenu définitif

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'existence d'un motif économique de licenciement Le liquidateur rappelle que les licenciements sont intervenus dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont le jugement est devenu définitif

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cfa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pour trancher les litiges relatifs au motif économique licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc77e0dcef3c9b50009655

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

MmeX... conteste, en quatrième lieu, l'existence d'un motif économique et conteste les termes de la lettre de licenciement. Elle estime également que M.

Source officielle

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