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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a00
26 octobre 2007
26 octobre 2007
fautifs révélés par les salariés en septembre 2004 ne sont pas prescrits, -les autres faits fautifs sont parfaitement établis et non prescrits, -le salaire moyen s'élevait à 4. 879,10 €, -il a été rempli
Source officielle19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9ff
24 septembre 2015
24 septembre 2015
production de comptes inexacts mettant en péril la société, - Non respect de votre obligation de loyauté. (...)' ; Considérant qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait
Source officielleChambre Sociale
68df589b5835300816d815d2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce comportement ne saurait aucunement constituer un fait fautif imputable à M. [O] qui, selon les éléments fournis par les parties, a été le seul à se le voir reprocher.
Source officielleChambre sociale
66a33c3b02a12a235bae6e5a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e243
29 avril 2016
29 avril 2016
M [S] conteste l'existence de faits fautifs et soulève en tout état de cause, la prescription de ceux-ci, faisant valoir que les notes de frais ont été déposées et vérifiées chaque mois par l'employeur
Source officiellechambre sociale
6163e0fe925cfde12668379f
10 février 2010
10 février 2010
Si la réalité de l'altercation dans les bureaux de la Société est admise par les deux parties, Monsieur [B] [E] qui a la charge de la preuve, n'établit à l'encontre de son demi frère aucun fait fautif
Source officielleChambre sociale
63dcb5edfea95005de85f59e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Date de survenance des faits : du 20/06/2018 au 07/11/2018 Opération concernée : Résidence Les Kakis à [Localité 5] Dossier : Marché Placo - Entreprise SOREPLAC Date à laquelle le fait fautif a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616246bbaf0a1de0eb1b6464
12 septembre 2013
12 septembre 2013
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e2ec25a97f0381f530e
16 janvier 2014
16 janvier 2014
En outre, en application de l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394f
30 janvier 2017
30 janvier 2017
X... s'est vu infliger deux avertissements successifs en octobre et décembre 2010, pour des faits similaires, à savoir un affichage non conforme aux instructions et insuffisant, faits fautifs établis par
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre 4 A
696b5ee3cdc6046d47a1419b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la prescription des faits fautifs Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, Dans la lettre de licenciement du 28 octobre 2020, l'employeur reproche à la salariée d'avoir imité la signature de
Source officielleChambre 4 A
628c75e9dfcf1305b332f0e0
3 mai 2022
3 mai 2022
[T] [R] demande de : -dire l'appel principal irrecevable et en tout cas mal fondé, -le rejeter, -confirmer le jugement, -dire et juger que les prétendus faits fautifs intervenus au cours de l'année
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdb941edf7a0772a5e50e1f
21 février 2019
21 février 2019
U... se borne à contester l'existence de faits fautifs mais sans fournir pour autant la moindre explication sur l'origine des dégradations constatées en sa présence sur son véhicule ni invoquer la moindre
Source officielleChambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'arrêt maladie du salarié ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire par l'employeur qui a connaissance de faits fautifs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdb17c468b3c6ac4853d4c4
10 avril 2019
10 avril 2019
L'employeur peut sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois lorsqu'il n'a pas eu, au moment où il a pris connaissance des faits, une connaissance exacte de la réalité, de la nature
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
direct du salarié, a connaissance du fait fautif qui marque le point de départ du délai de 2 mois.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a191fbdcdc6046d4752a214
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a191fc2cdc6046d4752a26e
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a191fcecdc6046d4752a357
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
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