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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc68cb300eda8c760d8542
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, ils ont adressé au parquet civil la déclaration d'inscription de faux ainsi que les pièces visées dans l'acte d'inscription de faux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C, le collectif de défense des riverains du Mont des Quatre Faux, M. G, M. H, Mme S, M. T, M. et Mme D et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948c
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Il est constant que l'acte d'inscription de faux du 23 février 2007 n'a repris qu'une partie de la mention arguée de faux et en a inversé les termes comme suit: "l'affaire a été débattue en audience publique
Source officielleChambre 1 A
62ff284b65816bc563602c17
17 août 2022
17 août 2022
faux plafond et l'installation électrique.
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3ea
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Elle considère que ces nombreuses carences caractérisent nécessairement un faux.
Source officielleCour d'Appel
é l'intégralité de la procédure suiviec/Jacqueline X
6253c89bbd3db21cbdd85c0b
25 septembre 2002
25 septembre 2002
: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, et contre Philippe Y... du chef de FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT et d'USAGE DE FAUX, LES APPELS : Appel a été interjeté par
Source officielle1re Chambre B
615e0d6fc25a97f0381f4d53
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Le 4 mars 2010, le Service Régional d'enquête de la Direction Régionale des Douanes de Marseille a procédé au contrôle de la société IMDFS, lequel a révélé l'existence de 6 faux Documents Administratifs
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8763f
23 juin 2005
23 juin 2005
X... et Madame Marie-France Y... ont saisi la Cour d'Appel de VERSAILLES désignée par l'ordonnance du 7 octobre 2004 de la demande d'inscription de faux incidente à l'encontre des énonciations de l'arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5955
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H], représenté par son conseil, ajoutant à ses conclusions, soutient au visa de l'article 306 du code de procédure civile que les demandes d'inscription de faux sont irrégulières, faute d'avoir été signifiées
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61626b91e62f7c490f224e80
23 janvier 2014
23 janvier 2014
» ; Attendu que la CAISSE D'EPARGNE fait valoir en réponse que l'inscription de faux formée par la S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c36
20 novembre 2003
20 novembre 2003
La société L'ESCALE s'est inscrite en faux à titre principal le 9 mars 2001 aux motifs que les actes mentionnaient la présence de deux témoins dont l'un au moins n'était pas présent lors de la saisie.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50c
18 avril 2012
18 avril 2012
prétendu et la procédure d'inscription de faux sans objet et condamner les appelants et les intervenants au paiement d'une amende civile en application de l'article 305 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[R] soutient : - que son action en inscription de faux est une défense au fond à ce titre imprescriptible, - que le procès-verbal de remise d'acte de l'action en inscription de faux a été enregistré
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a42
12 décembre 2005
12 décembre 2005
S'agissant d'une procédure de faux civil, dirigée contre une pièce, le caractère intentionnel de l'énonciation fausse entachant l'acte s'avère sans incidence.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be32
27 mai 2008
27 mai 2008
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'une information est en cours pour faux et usage de faux et que les documents prétendument faux sont d'une part l'état des lieux produit par Marc
Source officielle1re chambre 2e section
615e0d2ac25a97f0381f4c16
1 avril 2014
1 avril 2014
- la demande en inscription de faux ne peut prospérer, M.
Source officielle1re Chambre B
61630e50da3e3d3066036761
12 avril 2012
12 avril 2012
[Z] a utilisé cette erreur pour arguer d'un faux et s'inscrire en faux. Ce faux n'est absolument pas fondé.
Source officielle1ère chambre civile B
61630e50da3e3d3066036762
24 avril 2012
24 avril 2012
Elle soutient que sa demande est recevable dès lors qu'un pouvoir spécial a été joint à l'inscription de faux, et qu'elle justifie d'un intérêt à agir.
Source officielle17e chambre
64a7b26a3bcaf505db696beb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
principal, - déclarer que les juges de la cour chargés du principal sont compétents pour statuer sur l'inscription de faux, - déclarer que la saisine de la déclaration de faux principal qu'il a formulée
Source officielle8e Chambre C
60360445363848695e3fc61d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
deux fausses mentions et demande à la cour de prononcer la nullité de l'acte.
Source officiellePage 6 sur 1149