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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
Postérieurement à l'ouverture du compte, elle soutient avoir respecté son obligation de détecter la fragilité financière de sa cliente et avoir activé ou désactivé le plafonnement des frais à 25 euros
3ème chambre
5fd87590ac2bfa02e8aee10d
8 décembre 2020
M... a fait l'objet d'un licenciement en 2013 pour faute grave, lui étant reproché de s'être fait rembourser comme frais professionnels des frais personnels.
Chambre 3-2
6a192f6dcdc6046d4754ea6c
28 mai 2026
Devant la cour d'appel, au soutien de sa demande de réformation du jugement frappé d'appel, M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7101d02b2d57e1bf25
19 mars 2019
et ce sauf à parfaire, < 25 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision et capitalisation, représentant le montant des actes de signification, poursuites et frais
Pôle 4 - Chambre 2
616fc7ebd22d0c9d6612f06f
30 avril 2014
injustifiés de constitution et de suivi de dossier, ' provisions honoraires et acomptes versées à son avoué, ' les frais et honoraires d'avocat, - ordonner la désignation d'un expert, aux frais avancés
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c68cdc6046d47042649
de débouter la société Pro Vulca Industrie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les frais de l'incident suivront les frais de l'instance principale.
2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f5dcdc6046d47b05559
24 avril 2026
Il résulte du jugement frappé d'appel que celui-ci a fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise, et dit qu'ils seraient partagés par moitié entre les consorts [M] d'une part, les époux [Q]
Chambre 1-11 référés
6a192e4ecdc6046d4754c63c
La S.A.S Valence Motors justifie avoir informé monsieur [K] en date du 2 avril 2019 de la possibilité de récupérer ledit véhicule avant le 10 avril 2019 sous peine de voir engager, au-delà, des frais de
Chambre 1 A
69e07826cdc6046d4769b9e3
15 avril 2026
recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans
Chambre A - Civile
6a1a7897cdc6046d47752af4
27 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, la radiation du
ETRANGERS
69ddcb5acdc6046d472a33d1
13 avril 2026
[D] ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des BOUCHES DU RHONE par mémoire reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 10h 24, aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce0ecdc6046d478976a5
16 avril 2026
de procédure, de mise en demeure, frais de conseils, frais d'huissier en ce qui compris les dépenses et frais de levée d'états et de notification, condamner la société Rungis [Localité 2] à lui payer
Chambre 4-4
5fca5834e68210229ff28860
19 novembre 2020
La société SMC reproche dans ses écritures à Mme [W] d'avoir présenté un dossier de remboursement de ses frais qui comportait des justificatifs de frais falsifiés : - frais de transport par achat d'un
PREMIERE PRESIDENCE
6942e7bb1655f7b766bb7932
8 décembre 2025
Me [E] justifie avoir reçu M.
L2Q Madame P... S... épouse Uc/Monsieur Z
5fdae759da28ca7acacc818d
9 mai 2019
de celui-ci et la condamnation de Mme U... aux entiers frais et dépens de la procédure, en ce compris les frais de l'expert.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69fc2a35cdc6046d47e30065
5 mai 2026
[R] ne justifie pas avoir exécuté les causes de celui-ci en s'acquittant des sommes mises à sa charge, étant observé qu'il ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision frappée d'appel
6a1a76abcdc6046d47750719
avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
6a192f52cdc6046d4754e7ff
existe nécessairement un passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective constitué des frais de justice, -M.
1ère Chambre
6a1fb88acdc6046d47e8f94b
2 juin 2026
Se plaignant d'un trop payé, de frais liés aux dégâts causés à la propriété voisine par l'entreprise de M.
1ere Chambre
5fdbccc755d0c6abc43d9134
29 janvier 2019
Il réclame 6.000 euros au titre des frais irrépétibles.
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