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184 465 résultats pour « frais d'avoué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Postérieurement à l'ouverture du compte, elle soutient avoir respecté son obligation de détecter la fragilité financière de sa cliente et avoir activé ou désactivé le plafonnement des frais à 25 euros

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd87590ac2bfa02e8aee10d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

M... a fait l'objet d'un licenciement en 2013 pour faute grave, lui étant reproché de s'être fait rembourser comme frais professionnels des frais personnels.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f6dcdc6046d4754ea6c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Devant la cour d'appel, au soutien de sa demande de réformation du jugement frappé d'appel, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7101d02b2d57e1bf25

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

et ce sauf à parfaire, < 25 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision et capitalisation, représentant le montant des actes de signification, poursuites et frais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616fc7ebd22d0c9d6612f06f

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

injustifiés de constitution et de suivi de dossier, ' provisions honoraires et acomptes versées à son avoué, ' les frais et honoraires d'avocat, - ordonner la désignation d'un expert, aux frais avancés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de débouter la société Pro Vulca Industrie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les frais de l'incident suivront les frais de l'instance principale.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f5dcdc6046d47b05559

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il résulte du jugement frappé d'appel que celui-ci a fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise, et dit qu'ils seraient partagés par moitié entre les consorts [M] d'une part, les époux [Q]

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4ecdc6046d4754c63c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La S.A.S Valence Motors justifie avoir informé monsieur [K] en date du 2 avril 2019 de la possibilité de récupérer ledit véhicule avant le 10 avril 2019 sous peine de voir engager, au-delà, des frais de

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CA

Chambre 1 A

69e07826cdc6046d4769b9e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a7897cdc6046d47752af4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, la radiation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb5acdc6046d472a33d1

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[D] ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des BOUCHES DU RHONE par mémoire reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 10h 24, aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de procédure, de mise en demeure, frais de conseils, frais d'huissier en ce qui compris les dépenses et frais de levée d'états et de notification, condamner la société Rungis [Localité 2] à lui payer

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca5834e68210229ff28860

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La société SMC reproche dans ses écritures à Mme [W] d'avoir présenté un dossier de remboursement de ses frais qui comportait des justificatifs de frais falsifiés : - frais de transport par achat d'un

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7bb1655f7b766bb7932

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Me [E] justifie avoir reçu M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

L2Q Madame P... S... épouse Uc/Monsieur Z

5fdae759da28ca7acacc818d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

de celui-ci et la condamnation de Mme U... aux entiers frais et dépens de la procédure, en ce compris les frais de l'expert.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fc2a35cdc6046d47e30065

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] ne justifie pas avoir exécuté les causes de celui-ci en s'acquittant des sommes mises à sa charge, étant observé qu'il ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision frappée d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76abcdc6046d47750719

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f52cdc6046d4754e7ff

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

existe nécessairement un passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective constitué des frais de justice, -M.

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CA

1ère Chambre

6a1fb88acdc6046d47e8f94b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Se plaignant d'un trop payé, de frais liés aux dégâts causés à la propriété voisine par l'entreprise de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdbccc755d0c6abc43d9134

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Il réclame 6.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle

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