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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a5076
28 avril 2022
Par jugement du 3 octobre 2016, cette juridiction a déclaré inopposables à la société, postérieurement au 1er novembre 2012, les arrêts de travail, les soins ou autres frais médicaux et pharmaceutiques
Cour d'Appel
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3 juin 2008
Mme Y... demande à la Cour de liquider son préjudice comme suit : frais médicaux et pharmaceutiques (CPAM) : 5. 822, 50 € INPR : 6. 936, 03 € frais médicaux restés à charge : 961, 51 € frais d' assistance
Pôle 4 - Chambre 11
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13 avril 2023
La CPAM a adressé, le 28 janvier 2022, une lettre dans laquelle elle précise ne pas vouloir intervenir à l'audience et évalue ses débours provisoires à la somme de 254,13 euros à titre de frais médicaux
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5 novembre 2008
La ville de Toulon demande la condamnation de la GMF a lui payer sa créance au titre des salaires, charges sociales et frais médicaux et pharmaceutiques.
3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
la sécurité sociale des travailleurs indépendants a pris en charge les dépenses de santé actuelles consécutives à l'accident à hauteur de la somme de 3 923,43 euros, soit 1 588,43 euros au titre des frais
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5 janvier 2005
II : L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CORPOREL ÉCONOMIQUE SOUMIS AU RECOURS DES TIERS PAYEURS : Les dépenses de santé : Attendu que les frais médicaux et pharmaceutiques, de transport et d'hospitalisation
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8 juillet 2008
de la rente sur le poste IPP, - condamne in solidum Monsieur Benoît X... et son assureur à lui payer au titre : * des frais médicaux et pharmaceutiques 2 217,87 Euros * des indemnités journalières
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18 décembre 2013
La MGEN a fait connaître le montant de ses débours par lettre en date du 1er juillet 2013 : - frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation : 3 307, 44 euros, - indemnités journalières : 5 060
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10 décembre 2007
Compte-tenu de l'application de cette loi, le détail de l'indemnisation est le suivant : A-Demandes de Mme Z...: -Frais médicaux et pharmaceutiques : 1805,45 euros, dont à déduire la créance de
Chambre civile Section 1
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28 janvier 2026
La cour tient à rappeler que les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers
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6 février 2013
société de pompes funèbres), il convient de liquider comme suit le préjudice que celle ci subit : PREJUDICE PATRIMONIAL TEMPORAIRE : - Dépenses de santé actuelles (DSA) : il s'agit de l'ensemble des frais
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29 avril 2008
médicaux restés à charge : 20, 96 € - frais d' assistance à expertise : 228, 67 € - frais de déplacement : 3. 015, 30 € - ITT perte de revenus : 3. 844, 00 € - préjudice professionnel : 149. 759, 28 €
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10 juin 2008
la somme de 141. 988, 31 € comme suit : ITT gène : 4. 550, 00 € ITP gène : 505, 00 € préjudice scolaire : 7. 200, 00 € gène pendant la période de soins : 4. 000, 00 € IPP 10 % : 15. 000, 00 € frais
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
C, les sommes de 350 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques le 9 janvier 2013, de 37 377, 06 euros au titre des frais d'hospitalisation du 9 décembre 2012 au 9 janvier 2013, et de 46 492
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17 juin 2008
Z... dont il ne conteste pas le droit à indemnisation comme suit : frais médicaux et pharmaceutiques : 702, 50 € + 1. 158, 40 € ITT indemnités journalières : 888, 26 € ITT gène : 900, 00 € IPP 3 %
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6 juin 2011
de scolarité sont pris en charge par Mme Z... et les frais de mutuelle par M.
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7 octobre 2008
. n'est pas susceptible d'aggravation, de modification, d'amélioration et ne nécessite pas l'aide d'une tierce personne à court et long terme La CIVI a procédé aux évaluations suivantes : - frais
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4 mars 2008
X... né le 26. 12. 1968 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit : frais
Chambre 1-6
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6 juillet 2023
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles 660,03€ Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage
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16 novembre 2012
I) Préjudices Patrimoniaux : 1) Avant consolidation : - dépenses actuelles de santé : les débours de la CGSSM au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et frais d'hospitalisation ne sont pas contestés
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