par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Si les clauses de subsidiarité sont exclues en cas d'assurances cumulatives, il n'en va pas de même en cas de contrats multiples, et le tribunal a, à raison, estimé cette clause valable dans le contrat

du 29 octobre 2008, invoquant des exclusions de garantie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, demandant à la cour de réformer le jugement qui l'a condamnée à garantir M.

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription.

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

classé amiante ; - constater que ces réclamations sont garanties par la police « rapports sociaux » en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et par conséquent : - condamner AIG Europe à garantir

fondés à exercer une action en garantie contre M.

Il était également jugé que Madame Z... bénéficiait de la garantie "post-invalidité" telle que prévue par l'article 5 des conditions générales du contrat.

- Sur la demande de déduction du dépôt de garantie : Le contrat de bail indique : « Pour garantir l'exécution des obligations lui incombant le Preneur s'oblige à verser, à titre de garantie de

Elle conteste la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral aux motifs que le congé était réel et que son neveu et ses trois enfants vivent dans la maison et qu'il n'y a aucun abus de procédure

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 20.

[A] recevable en sa demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus le 21 août

que la clause H / MD des conditions générales de l'assurance multi-risque des artisants-commerçants s'appliquait à ce contrat ; que la clause H / MD relative aux alarmes et protection stipulait : les

La CRAMA ne conteste pas non plus sa garantie pour l'ensemble.

résiliation du contrat; l'expiration de la garantie est survenue le 31 décembre 1994, alors que la réclamation de Claude X... est du 2 décembre 1998, date de l'assignation en référé; elle rappelle la

avait été admise, - que si cette situation est la résultante d'une clause des conditions générale du contrat de groupe prévoyant qu'en cas d'ajournement de l'acceptation de garantie, le candidat à l'assurance

Elle se distingue : -des exclusions de garantie, qui définissent le champ de la garantie ; -des conditions de garantie, qui déterminent les circonstances ouvrant droit à garantie.

conditions de ces garanties étaient réunies.