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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
[Z] gérant de la société LT PARADISIO s'était lui même présenté comme locataire gérant à l'huissier venant opérer un constat,que la société avait pour objet la location gérance que le contrat de gérance
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90145
17 janvier 2013
C/ SARL LIMOUSIN LOCATION Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29d1a34ad10008581bbf
18 janvier 2024
Un deuxième, puis un troisième contrat de location-gérance de fonds de commerce ont été consentis à la société Sogerest, représentée par son gérant, M.
6253c9f7bd3db21cbdd89a9c
15 novembre 2007
propriétaire ; que, de même, la démission des gérants de leurs fonctions de gérants, ou la perte de leur qualité d'associé figurent au nombre des événements, susceptibles d'entraîner, à la demande de la
6253cb3cbd3db21cbdd8d281
14 septembre 2009
La SARL IZA représentée par sa gérante, Isabelle Y..., a signé, concomitamment, un contrat de gérance libre avec la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X...
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d6
20 mars 2008
effective de trois gérants.
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
. *** EXPOSE DU LITIGE La SARL Le Vieux Four, dont le gérant est M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd5
24 février 2020
La société Gerinter Rennes Industrie est une société de travail temporaire.
8e Chambre A
61628543c10e2193c5780a64
19 septembre 2013
APPELANTE SARL BABYLONE, représentée par son gérant M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
Or ces rémunérations de gérance font double emploi avec la rémunération de gérance servie au gérant de la SARL A et Fils pour les exercices clos en 2013 et 2014.
Pôle 6 - Chambre 2
6163e588578519f70b5eba82
19 novembre 2009
[E] dont elle était gérante, constituée d'elle-même et d'un parent et créée le 20 mai 1999 ; qu'un nouveau contrat de gérance libre de la même durée a été signé le 1er avril 2001 pour l'exploitation d'un
6253cd5ebd3db21cbdd9319d
18 avril 2016
Frantz A...son gérant.
2° chambre
5fdc988033ef0dbb7521d2a4
13 novembre 2018
par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
Le minimum conventionnel garanti prévu pour une succursale de 2ième catégorie n'a pas à être versé à chaque co-gérant en cas de co-gérance.
Avis
CADA:20162637
15 septembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avenant au contrat de gérance
14e chambre
5fda758334c726bf259a9507
28 juin 2019
au profit du locataire gérant, qui a déterminé sa décision de prendre le fonds en location gérance ; - que face à ces contradictions, le juge des référés devait prendre des mesures conservatoires,
Chambre sociale
5fdab9e0260cd34b31709a96
29 mai 2019
II - SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE CO GÉRANCE : En application de l'article L7322-2 du code du travail : ' Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles
6253cb68bd3db21cbdd8d66a
7 février 2011
Que Monsieur Charly X...gérant non associé de la SARL d'exploitation des établissements X...perçoit un salaire pour ses fonctions de gérant et des loyers de location-gérance assimilés à des rémunérations
1ère chambre civile B
5fd94cc9f3b0d43503fb6061
3 mars 2020
Ce bail prévoyait en son article 8-3 qu'en cas de mise en gérance libre du fonds, le preneur devrait notifier au bailleur la mise en gérance libre et lui remettre une copie du contrat.
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
La gérance normale assurée par 2 gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance.
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