[Y] a donc généré un préjudice moral qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 4.000 euros, que l'appelante sera condamnée à lui payer.

avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Françoise CARRIER, Magistrat honoraire

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tendant à la régularisation de rappels de salaire sur temps de pause, outre la condamnation de leur employeur, la SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT-MARCELLIN, à verser à chacun d'entre eux une indemnité

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération fixe mensuelle brute de 2. 193, 14 Euros pour un horaire mensuel de 151, 67 heures.

[H] ne justifie pas du bien-fondé de la demande d'indemnisation à hauteur de 46.733,05 euros, - rejeter les demandes d'indemnisation formulées par la Mutuelle de Poitiers Assurances et M.

au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Françoise CARRIER, Magistrat honoraire

6 § 8) la nécessité d'une aide humaine définitive une heure par jour depuis le 26 septembre 2008 et a, sur la base d'un montant horaire de 20 €, liquidé l'indemnisation de cette aide pour la période du

ce dernier constitue un abus de minorité, - désigner un administrateur ad hoc pour voter à sa place lors de l'assemblée générale extraordinaire à convoquer à l'effet d'augmenter le capital par incorporation

Le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité

de préavis et des congés payés y afférents, '4011,77 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement '2431,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement '19 893,12 euros au titre des

avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Françoise CARRIER, Magistrat honoraire

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GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Par suite, compte tenu du montant des travaux de remise en état dont la MEL est fondée à demander l'indemnisation, fixé au point précédent, l'indemnité due au maître d'ouvrage au titre des frais de maîtrise

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

B une indemnité de 10 400 euros, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône une indemnité de 2 324,75 euros au titre des dépenses de santé et des prestations dues au titre de la perte de gains professionnels

au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations affectant le deuxième étage d'un immeuble de bureau dont la construction leur a été confiée, une somme de 10 017 euros TTC au titre du coût horaire

La société intimée souligne que le remboursement des indemnités kilométriques à ses cadres commerciaux résultait d'un usage qu'elle était fondée à modifier dans l'intérêt de l'entreprise.