dès lors être considérée comme une mutuelle et de justifierqu'elle a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément, et son inscription

Par suite de l'inscription au Registre National des Marques effectuée le 22 avril 2013 enregistrée sous le n° 599 393, de la cession par Converse Inc de la marque française précédente n° 1 356 944 à son

février 2010 d' agir si besoin est en contrefaçon ; que Coty disposait de droit d'utiliser une marque au moins lorsqu'elle a engagél'action contre la société Brandalley, peu important au surplus que l'inscription

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.' La société Salesfactory PR soutient que la déclaration d'appel de M.

déposée le 7 juillet 2017 sous le n° 4374624, en classes 32 (bières), 33 (boissons alcoolisées) et 43 (services de bar), - Dit que le jugement sera transmis à l'INPI par la societe HDDB, aux fins d'inscription

)4216399 "Le Robuste" de la société Altrad Etais pour les seuls étais métalliques en classe 6 ; - ordonné la transmission de la décision, une fois celle-ci devenue définitive, à l'lNPI aux fins d'inscription

Fluides de la marque Armenet n°4347366 déposée le 20 mars 2017, -dit que le présent jugement, lorsqu'il sera définitif, sera transmis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'institut national

propriétaire, à compter du 23 octobre 2003 pour tous les produits visés dans l'enregistrement, à savoir les viandes et les épices, Dit que le jugement sera transmis à l'initiative des parties en vue de son inscription

au Registre national des marques de l'Institut National de la Propriété Industrielle et au Registre des marques Communautaires, - autoriser Monsieur [D] [U] et Madame [T] [P] au besoin à faire signifier

dès lors être considérée comme une mutuelle et justifier qu'elle a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément, et son inscription

au répertoire général : n° RG 25/04667 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CK7CE Décision déférée à la Cour : décision du 24 janvier 2025 - Institut National de la Propriété Industrielle - Numéro national et

droits de la SARL Axes Pro sur la marque semi-figurative française n° 98765840" JHEIPOUR access mode' à compter du 29 janvier 2004, dit que le jugement sera transmis par le greffe à l'INPI aux fins d'inscription

Les sociétés requérantes établissent, notamment par la production d’extraits des inscriptions au registre national des entreprises à la date du 20 avril 2023 pour la société le Guidon futé et la société

l'enregistrement ; - dit que cette déchéance produira ses effets à compter du 20 octobre 2011 ; - ordonné la transmission de la décision, une fois celle-ci devenue définitive, à l'INPI aux fins d'inscription

déposée le 7 juillet 2017 sous le n° 4374624, en classes 32 (bières), 33 (boissons alcoolisées) et 43 (services de bar); Dit que le jugement sera transmis à l'INPI par la SARL HDDB, aux fins d'inscription

l'enregistrement 'Botoperfect' n° 3 600 727 pour les services de 'chirurgie esthétique ; maisons de convalescence ou de repos' en application de l'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle avec inscription

marque 1 428 203, - prononcé la nullité des demandes d'enregistrement no 99 816 794, 00 3 037 872 et 00 3 064 789 dont est titulaire Philippe Y..., - ordonné la transmission de l'arrêt aux fins d'inscription

De même, il résulte de l'inscription au Registre National des entreprises du 28 février 2024 versée aux débats, que l'employeur est M.

. / () / 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 11 FEVRIER 2011 (n° 047, 12 pages) Numéro d'inscription