comparante, assistée de Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant : Me Florent BACLE de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX, avocat au

SOCIETE EOS FRANCE, intervenant volontairement aux droits de la BNP PARIBAS LEASE GROUP, suivant acte de cession de créances en date du 20 décembre 2022, prise en la personne de son président, dont le

née le [...] à NANTES (44) [...] [...]

de retour prévu à l'article 951 du code civil en faveur du donateur avec interdiction d'aliéner, de nantir et de saisir les parts transmises.

[X] [N], en occupant sans droit ni titre l'appartement litigieux dont l'usufruit appartient à M.

. : - d'avoir à PLOEMEL, es-qualité de dirigeant de droit ou de fait de la S.A.

[B] qui ne discute pas avoir été le dirigeant de droit de la société [13] à cette époque, n'a donc pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours expirant en l'occurrence

Rejette la demande de remboursement du droit d'entrée. Condamne la SAS Les Cattleyas à payer à [S] [O] de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent

d'agir en justice et le droit à un second degré de juridiction sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la cour

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le bail commercial par acte authentique du 2 août 2019 avec effet au même jour et remise des clés le lendemain.

Courant 2003, la Ste CHARMA a sollicité de la Ste DISTRIBUTION CASINO FRANCE, aux droits de la Ste MEDIS, l'ensemble des accords commerciaux négociés par le franchiseur aux fins de bénéficier des avantages

de ses représentants légaux représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Y..., avocat au barreau de LYON SOCIETE NOUVEL OUEST ayant son siège ... 44000 NANTES

L'interdiction a été ensuite prolongée par arrêtés successifs.

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