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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c37
18 décembre 2020
le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; Qu'il en ressort que lorsque l'appel tend à la nullité du jugement pour un motif autre que l'irrégularité
1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
Avocats du Barreau de Pau et dont le dispositif est ainsi rédigé : 'Vu l'article 142 du décret du 27 novembre 1991, * Débouter la SELARL Darmendrail et Santi de la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité
Pôle 2 - Chambre 12
6034c2b9c85f0eadbc403167
29 septembre 2016
, le préfet a régularisé sa requête en la signant et en la transmettant au greffe ; cette seconde saisine a été effectuée hors le délai de quinze jours au moins prévu pour saisir le juge, - le premier
6253cce1bd3db21cbdd91964
15 juillet 2014
défense tant en première instance qu'en appel ; Qu'elle ne lui a donc causé aucun grief ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'irrégularité
ETRANGERS
69746a02cdc6046d4785d005
4 juillet 2025
Toujours lors de cette audience, l'avocat de X se disant [X] [I] a renoncé à soulever l'irrégularité liée à l'absence de motivation de l'acte de saisine du premier juge.
686f49ff1cd28a275e6bd857
7 juillet 2025
Toujours lors de cette audience, [M] [Z] a renoncé à soulever l'irrégularité liée à l'absence de motivation de l'acte de saisine du premier juge.
6253caefbd3db21cbdd8c7b6
12 septembre 2008
, le tribunal n'a statué que sur un moyen relatif à la procédure et non sur moyen touchant au fond du droit ; qu'ainsi le moyen d'appel de la SCI MÉDITERRANÉE fondé sur l'irrégularité de la saisine du
1re chambre 2e section
63b5472dc9018405dfcaae53
3 janvier 2023
Si la cour d'appel annule le jugement pour irrégularité de la saisine des premiers juges, elle ne doit pas statuer au fond ni renvoyer les parties devant les premiers juges mais peut tout au plus les renvoyer
Rétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219337
16 octobre 2025
d'appel ou devant le premier président dans le délai d'appel ne peuvent qu'être déclarés irrecevables. 1) - Sur l'irrégularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en l'absence
6253cdcbbd3db21cbdd947e8
14 novembre 2019
Pour les deux causes de résolution, l'article L. 626-27, II du code de commerce précise que le tribunal, dont la possibilité de saisine d'office est abrogée depuis le 9 mars 2014, peut être saisi par un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00941_20220916
16 septembre 2022
de séjour ; - la décision du préfet des Yvelines a méconnue les dispositions de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, à raison d'irrégularités
Chambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afd7
3 octobre 2023
Par requête en date du 15 septembre 2023, le directeur du Centre hospitalier [4] a saisi le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de statuer sur la poursuite de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01335_20240704
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'irrégularité faute de saisine préalable de la commission
Chambre civile 1-7
6707705681e733ee26983243
9 octobre 2024
Le conseil de Monsieur [X] [H] a renoncé aux irrégularités relatives à l'absence de dossier complet, à l'absence de délégation de signature concernant la décision de réintégration, à l'irrégularité de
Pôle 1 - Chambre 12
670e05f610ea465c0ffcf8dc
14 octobre 2024
Le juge de première instance ordonnait la mainlevée de l'hospitalisation en constatant l'irrégularité de sa saisine car non accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation
6253c8fcbd3db21cbdd86e68
29 janvier 2004
; que le délai pour faire appel n'a pas couru ; qu'ainsi l'appel de Monsieur Roger Z... est recevable ; IV/ Sur la nullité du jugement résultant de l'irrégularité de la saisine du premier juge :
6253cde9bd3db21cbdd94eef
1 juillet 2021
dessaisi par le jugement de clôture, d'autre part que la déclaration d'appel et les conclusions lui ont été dûment signifiées et a sollicité les observations des parties avant le 17 juin 2021 sur l'irrégularité
Chambre Commerciale
6032d98a8151fe4e056b73bb
16 novembre 2017
Elle ajoute que le tribunal de commerce pouvait être saisi par simple déclaration au greffe, qu'il n'est pas justifié d'une absence d'acte de saisie.
3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c21
7 juillet 2022
En conséquence, le défaut de capacité d'ester en justice de la société Chevreuse Immobilier qui avait été d'ores et déjà dissoute à la date de l'assignation du 4 mars 2019 est une irrégularité de fond
Attributions PP
696a3531cdc6046d47859002
15 janvier 2026
dans les écritures) sollicitent le bénéfice de leurs écritures auxquelles il convient de se réferer pour un plus ample exposé de leurs moyens et au terme desquelles ils concluent in limine litis à l'irrégularité
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