2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation, le 25 juin 2019, de la mesure d'isolement

à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement

secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la dernière décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement

ISOLATION FRANCE PROFESSIONNEL C/ [W] S.A.

Sur l'isolement, il s'agit d'une réglementation et circulaire quant au bon fonctionnement du CRA mais cela n'est pas une irrégularité de procédure.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00029 Minute n°29/2026 Notification du : 19/04

La société KAEFER WANNER est issue de la fusion des sociétés WANNER et du groupe KAEFER en 2001 et est spécialisée dans les travaux d'isolation industrielle.

ISOL 2000 Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

[E] [Y] expose que sa famille est un soutien de tous les instants, qu'il reconnait être bipolaire, qu'il est innocent et a été enfermé cinq jours à l'isolement.

[A] au titre du désordre relatif à l'isolation, - condamné Mme [M] et M.

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire du Havre : 1) la décision ordonnant son placement à l'isolement

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 5 mars 2018 ayant ordonné la prolongation de la mise en isolement

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client lorsqu'il était incarcéré au centre de détention de Muret, d'une copie de la décision de prolongation de mise à l'isolement

par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 16 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour Le 07 octobre 2020 Mme [L] [P] a commandé à la Sarl France Rénovation des travaux d'isolation

de l’Hôpital Paul Brousse, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE XSD [T] [Y], mineure isolée

ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans : 1) la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement