CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client lorsqu'il était incarcéré au centre de détention de Muret, d'une copie de la décision de prolongation de mise à l'isolement prise à l'issue du débat contradictoire du 31 juillet 2019, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas, aucun débat contradictoire n'ayant eu lieu le 31 juillet 2019 et aucune décision prolongeant la mise à l'isolement de Monsieur X n'ayant été prise avant le transfert de l'intéressé vers un autre établissement pénitentiaire le 1er août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.