payés supplémentaires dans la proportion de 3 jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté, et 4 jours ouvrés au-delà de 20 ans d'ancienneté ; Toutefois Mme [T] n'établit pas avoir au temps de l'exécution

L'accord d'entreprise conclu en 2004 prévoit dans son article 22 -Alimentation du CET 'la conversion de tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles en jours de congés supplémentaires'.

Les jours épargnés sur un compte épargne temps n'ont donc pas le caractère de congés payés annuels, au sens de cette directive, et doivent dès lors être considérés comme des jours de congés supplémentaires

[F] a bénéficié des jours de congés supplémentaires. Sur quoi, Il résulte des pièces produites qu'un système de badge est instauré au sein de l'entreprise (pièce 7 du BCP de Monsieur S. [F]).

Sur les jours de congés supplémentaires : Madame [Y] [L] a participé à deux réunions du Comité d'Entreprise National le 2 mars 2007 ainsi que les 18, 19 et 20 avril 2007, alors qu'elle était en congés

30'000 € pour rupture de contrat de travail entourée de circonstance vexatoire 2 012,78 € au titre de la prime de vacances prévue par la convention collective dite SYNTEC 3 292,86 € au titre des jours

En application de l'article L. 3141-8 alinéa 2 et 3 du code du travail, les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par

L'association Adapei 77 reconnaît que l'article 17 de la convention prévoit le bénéfice de jours de congés supplémentaires en plus des congés payés annuels.

a été engagée le 24 avril 2002 en qualité de comptable, au salaire de 2 390 ¿ brut à raison de 39h par semaine, les quatre heures entre les 36èmes et 39èmes heures étant majorées de 10 % avec 2, 59 jours

Il soutient en outre avoir effectué des heures supplémentaires pour un total de 19 911.44 francs et n'avoir pu bénéficier de la seconde journée de congés hebdomadaires ce qui justifie une demande à hauteur

Elle conclut à l'infirmation et à l'octroi des sommes de : - indemnité de requalification : 3.500,00€ - heures supplémentaires : 10.611,30€ - congés payés sur heures supplémentaires : 1.061,13€ - jours

payés afférents, 12.195,92 au titre de la prime de résultats, 860,83 au titre des jours de récupération non pris, 86,08 au titre des congés payés afférents, 146,58 pour la journée du 29 janvier 1999,

Il indique qu'ayant pris chaque année 15 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, il aurait dû bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par an, soit 16 jours au total qui auraient dû être

Sur les congés payés Mme X... ne peut prétendre à des jours de congé supplémentaires acquis au titre des années précédentes à l'année en cours à défaut de justifier qu'elle a été dans l'impossibilité

payés : - sauf renonciation du salarié, il a droit à deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsqu'il a pris au moins 6 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque

[V] revendique l'application des jours de congés supplémentaires prévus par l'article 23 de la convention collective SYNTEC qui dispose que tout salarié ETAM et IC ayant au moins un an de présence continue

Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif que la loi fixe le nombre de jours de congés supplémentaires auxquels le salarié a droit.

Sur les jours de congé supplémentaire pour fractionnement : Monsieur [Y] soutient que depuis 2006, la charge de travail imposée par la société GEMO a conduit à ce qu'il prenne des congé d'une durée

par votre supérieur hiérarchique ; la réduction du temps de travail sera appliquée par l'attribution de 10 jours de congés supplémentaires limitant ainsi la durée du travail à 1840 heures travaillées

Par avenant du 24.06.2010, 18 jours de congés supplémentaires lui ont été attribués.