Par conséquent, statuant de nouveau : - constater que l'ensemble des demandes de la société LCM s'opposent à des contestations sérieuses ; - renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond ;

- sollicitant également de la cour un sursis à statuer et l'infirmation du jugement sur la compétence -, sa demande est donc recevable

' À titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour estimait le Conseil compétent : JUGER que le licenciement notifié repose sur une cause réelle et sérieuse et particulièrement sur une faute

au fond sur l'appel formé par la société Av Europe à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire statuant sur le rejet de sa créance et, en conséquence, juger que l'incident est mal fondé et débouter

bien-fondées

Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que M.

sur le bien fondé de la demande, - jugé la société Still location services recevable en ses demandes, - jugé la société Still location services bien fondée en ses demandes, Et en conséquence : - ordonné

recevable et bien fondé, infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, vu les dispositions de l'article 1240 et suivants du code civil, faire droit à sa requête introductive d'instance,

Jusqu'au 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur une exception de procédure et n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir définie comme

[M] ; - A dit et jugé que le licenciement pour inaptitude notifié à l'encontre de M. [M] est fondé ; - A débouté M.

du jugement.

[D] demande ainsi à la cour de : Déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, Infirmer le jugement, Et statuant à nouveau, Suspendre les actes d'exécution à son encontre, Lui

[M] [I] demande en substance à la cour, de réformer le jugement et statuant à nouveau, de prononcer la résolution de la cession du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés et de condamner

Par jugement du 4 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de l'URSSAF le 30 juin 2020

[U] à payer à la SCI A2F la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, L'infirmer de ces chefs et statuant à nouveau : Dire et juger que la solution

Les parties ont ensuite été avisées par RPVA que cette question relevait de la compétence exclusive de juge de la mise en état.

Elle ajoute que Mme [W] [J] n'a pas saisi la bonne juridiction, le Président du tribunal judiciaire statuant sous la forme d'une procédure accélérée au fond étant le seul compétent pour statuer sur une

[C]-[P] a le statut de salarié et se déclare compétent, - dit que la prise d'acte n'est pas fondée et s'analyse en une démission, - débouté M. [C]-[P] du surplus de ses demandes, - condamné M.

de l'exécution ; ce dernier a ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées, par jugement du 20 novembre 2019 ; o une assignation au fond initiée en 2018 par la société [A] à l'encontre

qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.