A été signifiée au locataire une offre de renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer, offre refusée de fait par le locataire qui n'a pas comparu devant la commission départementale de conciliation

Moyens et prétentions des parties Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier du 25 novembre 2025, Monsieur [K] demande à la Cour de bien vouloir: DIRE que Monsieur [K] a travaillé sans

du 12 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré Mme [K] [X] irrecevable en ses demandes de mainlevée de cinq saisies à tiers détenteurs diligentées à son encontre

faire, puis lui a refusé cette demande pourtant légitime.

Enfin elle maintient que sa demande de changement d'expert est parfaitement recevable, car il ne s'agit pas d'une demande en récusation.

Par jugement du 29 mars 2021, Mme [Q] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 6 juin 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

Par requête reçue au greffe le 8 novembre 2021, la société [1] a formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.

Par ordonnance contradictoire rendue le 20 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves a : - débouté la commune de [Localité 1] de ses demandes, - déclaré

à la cour de : - juger que le licenciement de Monsieur [T] est intervenu dans le respect des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail ; - juger que le refus de la proposition de reclassement

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

L'article 5 dudit code prévoit que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé.

Si Mme [U] [E] [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, celle-ci a, le 3 mars 2021, refusé la demande de mise en invalidité.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 7 février 2019, la caisse demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris ; dire et juger qu'elle a statué dans le délai imparti ; dire et

[Y] [W] demande de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

Dans son ordonnance du 14 avril 2026 à 18h04, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - ordonné la jonction des deux procédures, - rejeté la demande de renvoi formée par [F] [W] [C] [U], - déclaré

Par conclusions, notifiées par voie électronique 24 octobre 2022, la société demande à la cour de : Réformer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

La demande de permis de construire a été reçue en mairie le 15 juin 2020.

Elle fait valoir qu'en application de l'article 40 du Code de Procédure Civile le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que tel est le cas de la demande de Madame

et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes de Cahors a : - Déclaré que les demandes de Mme [G] sont recevables ; - Dit et jugé que la société [2] n'a pas manqué à son obligation