la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00521 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSAV ETRANGER : M.

Au fond Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/235 N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/225 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 146/2026 - N° RG 26/00214 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

; Sur l'existence d'une cause étrangère au travail : - l'activité professionnelle de M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 173 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00376 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRL6 ETRANGER : M.

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

Si toutefois l'acte de naissance produit devait être retenu comme probant, il fait valoir que Mme [F] [R] serait née de [P] [V] [D] et non de [P] [A] [J] [D] dans la mesure où la rectification du nom de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 144 N° RG 26/00210 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

s'est maintenu sur le territoire de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité

Mais en outre, elle prévoit de façon non équivoque l'ensemble des mesures à présenter devant une juridiction judiciaire à laquelle appartient forcément le juge des libertés et de la détention.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-160 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Au titre de ce critère, seules les juridictions allemandes seraient compétentes.

s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Et ce document en espagnol non traduit n'est pas exploitable devant la juridiction française.