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106 031 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01727_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01751_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01757_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03192_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03433_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03920_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03936_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01585_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01589_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01590_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01610_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01698_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02161_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02437_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8c

Appel

29 août 2013

29 août 2013

John Z..., de constater l'incompétence des juridictions civiles au profit de la juridiction commerciale, plus subsidiairement, - de débouter la SARL X...de toutes ses demandes, En tout état de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03371_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03952_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00655_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00820_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d28c25a97f0381f4c0c

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

liquidateur, lorsqu'il a appris l'existence de ces paiements, a, d'une part, déposé une plainte pénale à l'encontre de monsieur [P] [I], d'autre part agi à l'encontre de la sci Man Nguon devant la juridiction

Source officielle

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