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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] demande de : Vu les articles R.244-1 et D.613-4 du code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu la mise en demeure du 4 octobre 2024, Vu le jugement du

Source officielle

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CA

RETENTIONS

6a1fbbc7cdc6046d47e963c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

un nouveau délai de 48 heures n'ayant eu pour objet que la procédure administrative et non pas l'enquête pénale, aucun acte d'enquête n'ayant été effectué après cette prolongation et alors que la jurisprudence

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CA

Recours Hospitalisation

6a113528cdc6046d47a5f4b9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle que la jurisprudence rappelle avec force la nécessité de justifier le péril imminent pour maintenir le patient sous contrainte.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51847

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La cour a confirmé que la convention de forfait en heures hebdomadaire n'est valable que pour les salariés dont la rémunération est au moins égale au PASS, conformément à la jurisprudence de la Cour de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 5

651d030dfe8d588318c1aecf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Enfin, elle considère que la jurisprudence de la Cour de cassation du 22 mars 2023 invoquée par Mme [M] [N] relative à la nullité de la clause de déchéance du terme opérant un revirement de jurisprudence

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c9

Appel

6 février 2003

6 février 2003

en ce que le prix du bail révisé en application de l'article L145-38 du Code de commerce (anciennement article 27 du décret du 30 septembre 1953) ne pouvait excéder la valeur locative ; Que cette jurisprudence

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CA

Chambre 1 A

6352368d8c924eadffcc4711

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'application en droit interne de la jurisprudence de la CJUE par la Cour de Cassation est susceptible d'avoir une influence sur la solution du présent litige.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe7

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

Y..., la jurisprudence de la Cour de Cassation telle que résultant des arrêts BERGONDI (Cass. Com. 18 avril 1989) et PAVIE ( Cass.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f547

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Eu égard à la jurisprudence applicable, le Tribunal fixera ce poste de préjudice à 375 jours x 16 € 6000, 00 € Période d'Observation (PO) : Le Dr.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

68130503e66d7f6b7b71ed4d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 25 février 2025, la société [9] demande de : - la déclarer bien fondée en son recours, - déclarer l'absence de conformité à la jurisprudence

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

63c8ef1edc5b777c90993008

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

2022 , GENERALI demande à la cour : «'Vu les articles 12, 122 et 789.6° du code de procédure civile, Vu l'article L.121-13 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence

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CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bd2edfb0b58c05f12c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ailleurs, il n'existe aucun droit acquis à une jurisprudence figée et s'agissant en l'espèce de l'application d'une règle de procédure, un revirement de jurisprudence est immédiatement applicable à

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CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c7

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

8.000 francs sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle fait valoir pour l'essentiel - que lorsqu'elle a conseillé à son client de faire appel la jurisprudence

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CA

Chambre Premier Président

691ae0025222181ceeb69e34

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur l'indemnisation En ce qui concerne le préjudice moral, De jurisprudence constante, seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé.

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CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d71

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Depuis, la jurisprudence, tant européenne que nationale, n'a fait qu'interpréter les règles européennes et nationales relatives aux clauses abusives, dont elle a éclairé et précisé la signification et

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8596e

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Elle rappelle que Monsieur X... a adhéré à la convention de conversion et qu'il serait inique de sanctionner l'employeur qui n'a fait que se conformer à la jurisprudence de la Cour de cassation ; qu'il

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La jurisprudence considère que la prime d'objectif est due dans son intégralité. M.

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8be9d

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Pour la jurisprudence fiscale, le revenu se caractérise par une répétition des sommes et une possibilité de renouvellement et, selon la jurisprudence du Conseil d'État, le fait qu'elles constituent la

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CA

4e chambre civile

662b43c5fe254500083148da

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, si la loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif, nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée.

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CA

Chambre Premier Président

67ef6aee66129746fdd69c47

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ajoute que de jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge saisi d'évaluer le coût que représente le contentieux de la détention.

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