AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6a1e665fcdc6046d47cabd70
29 mai 2026
29 mai 2026
[D] demande de : Vu les articles R.244-1 et D.613-4 du code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu la mise en demeure du 4 octobre 2024, Vu le jugement du
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RETENTIONS
6a1fbbc7cdc6046d47e963c1
2 juin 2026
2 juin 2026
un nouveau délai de 48 heures n'ayant eu pour objet que la procédure administrative et non pas l'enquête pénale, aucun acte d'enquête n'ayant été effectué après cette prolongation et alors que la jurisprudence
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