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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
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28 octobre 2025
et dans la lettre recommandée de son conseil du 27 avril 2020.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bbc
23 octobre 2025
Par lettre du 25 juin 2020, Mme [J] a été licenciée pour motif économique.
Cour d'Appel
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26 janvier 2011
Par courrier du 30 septembre 2008, la société UNOMEDICAL FRANCE lui notifiait une rupture anticipée de son préavis pour faute grave (manquements à ses obligations de loyauté et de confidentialité).
6253cdbcbd3db21cbdd9452f
28 février 2019
R..., non concerné par ce sujet sensible est particulièrement confidentiel.
CHAMBRE SOCIALE C
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12 mai 2022
La gravité du manquement imputé est appréciée au regard du contexte, de la nature des agissements, des fonctions exercées dans l'entreprise, de l'ancienneté, d'éventuels manquements antérieurs et du préjudice
4eme Chambre Section 2
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2 octobre 2025
Sur le grief lié au transfert de données : La lettre de licenciement reproche à Mme [P] d'avoir, le 8 mai 2020, transféré depuis sa boîte mail professionnelle des données confidentielles de l'entreprise
Chambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d6
3 avril 2025
d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
6035d1bfc8168d38b3146caa
18 février 2016
Par lettre du 23 mars 2012, Monsieur [U] [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 avril 2012 avec mise à pied conservatoire, avant d'être licencié pour faute grave par lettre
Chambre 4-2
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17 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2018, la société Neos Technologie a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 10
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3 juillet 2025
Aux termes de la lettre de licenciement, il est fait grief au salarié d'avoir délibérément violé son obligation de confidentialité en partageant des informations confidentielles sur la société appelante
Pôle 6 - Chambre 9
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18 mai 2022
Après avoir été reçue en entretien préalable le 23 octobre 2015, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 28 octobre suivant.
Chambre Sociale
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4 juillet 2024
La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 août 2020 par lettre du 30 juillet précédent et mise à pied à titre conservatoire.
6253caf3bd3db21cbdd8c83e
17 septembre 2008
Le 27 septembre 2005, alors que vous aviez signé cette lettre la veille, nous avons constaté de nouveaux manquements tels que : Impossibilité de coucher les élèves entre 22H30 et 23H00, ce qui est parfaitement
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4 novembre 2022
Votre préavis d'une durée d'un mois commencera à courir à compter de la date de première présentation de la présente lettre.
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4 juin 2026
En l'espèce, la lettre de licenciement du 27 octobre 2020 est ainsi motivée : 'Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement fautif.
6253ca87bd3db21cbdd8b457
29 avril 2008
s'engageant à "les garder strictement confidentielles, ne pas les publier, ne pas les divulguer à des tiers, y compris les sociétés qui lui sont directement ou indirectement affiliées".
603702370c57ad9d1aa105c5
25 juin 2015
La Sarl PMC a notifié à Monsieur [C] [R] , le 3 septembre 2010, par lettre remise en mains propres contre décharge confirmée par lettre RAR, sa mise à pied à titre conservatoire et sa convocation à un
1ère chambre sociale
651fa51dc601f083189915c3
5 octobre 2023
), si ce message n'a pas un caractère confidentiel.
651fa51dc601f083189915c5
confidentiel.
Pôle 6 - Chambre 4
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24 février 2015
[O], personnel et confidentiel, M.
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