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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a707
17 juin 2020
contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.
6162987f201c88caf8c4e2ab
5 février 2013
Il était licencié le 28 juillet 2009 pour motif économique dans le cadre du licenciement collectif de 8 salariés. Le 15 octobre 2009, M.
5fd912c7cfd3eead3966a6fa
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85811
25 septembre 2001
non liée à l'état de grossesse ainsi que lorsque l'employeur n'était pas informé de cet état de grossesse, médicalement constaté, antérieurement au licenciement; Suivant conclusions datées du 28 mai
5fd912c8cfd3eead3966a704
5fd91307d458d0ad7c749649
5fd91307d458d0ad7c74964d
5fd91307d458d0ad7c74964a
de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mise en 'uvre au sein de la société.
5fd912c8cfd3eead3966a705
5fd91309d458d0ad7c749660
17e Chambre
616290c9e498f0b428bb831e
30 avril 2013
la décision de le licencier avait en réalité été prise de longue date et repose sur un motif tout autre que celui énoncé dans sa lettre de licenciement, à savoir un motif économique ; que les griefs mentionnés
Chambre 4-5
6618cef47935f50008be3f81
11 avril 2024
[X], le 19 octobre 2017, à un entretien préalable fixé le 6 novembre 2017, la procédure de licenciement pour motif économique du salarié a été interrompue à la suite du refus d'autorisation de licencier
5fd91307d458d0ad7c749651
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628531c10e2193c5780947
16 mai 2013
L'adhésion de la salariée à la convention de reclassement personnalisée ne la prive pas de la possibilité de contester les motifs économiques de son licenciement.
61632f5114ec5f96a7da0932
11 octobre 2011
d'une intention de nuire de la part de Monsieur [K] Constater que le motif réel du licenciement est de nature économique En conséquence, Dire et juger illégitime, le licenciement de Monsieur [K]
Chambre 4-6
63c2564e0bfda47c90075e6e
13 janvier 2023
A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que l'article L.'1225-4 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse
17e Chambre B
6162ec2a6c9bddc825847642
13 décembre 2011
Le 7 octobre1991, le cabinet d'assurance [T] et Saliceti, a embauché Mme [O] [J], par contrat verbal et à temps partiel en qualité de secrétaire agent administratif et l'a licencié pour motif économique
6163b5241669d540ac7baa25
15 juin 2010
Le 31 juillet 2007, le salarié saisissait le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour contester son licenciement, invoquant l'énonciation insuffisante des motifs dans la lettre de licenciement, l'absence
Pôle 6 - Chambre 9
5fda3ade0adb4d81429c013f
11 septembre 2019
aux licenciements économiques.
61628540c10e2193c5780a41
23 mai 2013
à Madame [S] [K], son ancienne salariée, les sommes de 40 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour inobservation des critères d'ordre des licenciements et sérieuse et de 700,00 euros sur le fondement
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