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5 411 résultats pour « licenciement économique d'une salariée en état de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a707

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162987f201c88caf8c4e2ab

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Il était licencié le 28 juillet 2009 pour motif économique dans le cadre du licenciement collectif de 8 salariés. Le 15 octobre 2009, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fa

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85811

Appel

25 septembre 2001

25 septembre 2001

non liée à l'état de grossesse ainsi que lorsque l'employeur n'était pas informé de cet état de grossesse, médicalement constaté, antérieurement au licenciement; Suivant conclusions datées du 28 mai

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a704

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749649

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mise en 'uvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a705

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mise en 'uvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c749660

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mise en 'uvre au sein de la société.

Source officielle
CA

17e Chambre

616290c9e498f0b428bb831e

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

la décision de le licencier avait en réalité été prise de longue date et repose sur un motif tout autre que celui énoncé dans sa lettre de licenciement, à savoir un motif économique ; que les griefs mentionnés

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f81

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[X], le 19 octobre 2017, à un entretien préalable fixé le 6 novembre 2017, la procédure de licenciement pour motif économique du salarié a été interrompue à la suite du refus d'autorisation de licencier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749651

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61628531c10e2193c5780947

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L'adhésion de la salariée à la convention de reclassement personnalisée ne la prive pas de la possibilité de contester les motifs économiques de son licenciement.

Source officielle
CA

17e Chambre

61632f5114ec5f96a7da0932

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

d'une intention de nuire de la part de Monsieur [K] Constater que le motif réel du licenciement est de nature économique En conséquence, Dire et juger illégitime, le licenciement de Monsieur [K]

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63c2564e0bfda47c90075e6e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que l'article L.'1225-4 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162ec2a6c9bddc825847642

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Le 7 octobre1991, le cabinet d'assurance [T] et Saliceti, a embauché Mme [O] [J], par contrat verbal et à temps partiel en qualité de secrétaire agent administratif et l'a licencié pour motif économique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163b5241669d540ac7baa25

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Le 31 juillet 2007, le salarié saisissait le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour contester son licenciement, invoquant l'énonciation insuffisante des motifs dans la lettre de licenciement, l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda3ade0adb4d81429c013f

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

aux licenciements économiques.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61628540c10e2193c5780a41

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

à Madame [S] [K], son ancienne salariée, les sommes de 40 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour inobservation des critères d'ordre des licenciements et sérieuse et de 700,00 euros sur le fondement

Source officielle

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