pour motif économique le 14 mai 1992 ; que le 27 mai 1992, la salariée informait son employeur de son état de grossesse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement

grossesses des salariées ne pouvait les licencier avant la date de leur retour au travail ; Mais attendu que si l'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une

le 16 février 1993 pour motif économique ; que le 22 février 1993, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical daté du 19 février 1993, attestant de son état de grossesse ; que l'employeur

dont le terme était prévu pour le 4 janvier 2002 ; que par lettre du 19 juillet 2001, elle a été licenicée pour motif économique ; que la salariée a demandé la constatation de la nullité du licenciement

collectif économique ; que la salariée a été licenciée le 20 mars 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 12 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation

pour motif économique le 11 décembre 2000 ; que, faisant valoir qu'elle était en état de grossesse au moment du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la nullité

a constaté que la seule information donnée par la salariée à son employeur concernant son état de grossesse résultait du post-scriptum mentionné sur sa lettre du 18 mai 1991 qui précisait que sa grossesse

en état de grossesse médicalement constaté, vérifier si l'accord de mobilité procède d'une cause économique pouvant justifier, en cas de refus de son application par la salariée, son licenciement ; qu'affirmant

en état de grossesse médicalement constaté, vérifier si l'accord de mobilité procède d'une cause économique pouvant justifier, en cas de refus de son application par la salariée, son licenciement ; qu'affirmant

collectif économique ; que la salariée a été licenciée le 28 avril 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 12 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation

si le motif énoncé dans la lettre de licenciement constitue une impossibilité, non liée à l'état de grossesse, de maintenir le contrat de travail ; que dès lors en décidant que le licenciement de la salariée

au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que le document remis par la direction au comité d'entreprise (pièce annexe n° 22) faisait état d une baisse des ventes "grosses pelles" par Y...

licenciement en période de grossesse.

texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que le motif économique du licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ;

pour motif économique le 4 novembre 1987, en fin de période d'essai ; qu'en raison de l'état de grossesse de la salariée, attesté par un certificat médical reçu le 9 novembre 1987, l'employeur a renoncé

pour motif économique par courrier du 20 septembre 1995, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; que contestant le bien fondé de

Attendu que Mme X... a été engagée le 14 décembre 1997 par la société Atlas en qualité de VRP ; qu'elle a été promue animateur des ventes rattaché à l'établissement de Marseille ; qu'elle a été licenciée

à compter du mois de février 1989, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique le 11 juillet 1989 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts

Après avoir convoqué, le 28 mars 2018, la salariée à un entretien préalable au licenciement, Mme J... l'a licenciée, le 16 avril suivant, pour motif économique. 3.

pour motif économique le 2 mai 1990 après avoir refusé sa mutation dans un autre secteur ; que prétendant que le changement de secteur était prohibé, en raison de son état de grossesse, la salariée