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28 505 résultats pour « local visé par l'article 17 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

: 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16832ecdc6046d47117f13

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS Viatelease (loueur/cédant) a cédé le contrat de location à la SAS Locam - locations automobiles matériels (ci-après, la SAS Locam) (bailleur/cessionnaire) et cette dernière a, par une lettre du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cf2cdc6046d4754a9cb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] [Z], a donné à bail à Mme [C] [F] un local à usage d'habitation principal situé [Adresse 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 340 euros. Suite au décès de Mme [Z], M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60348629690939739991e8e8

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Le 16 mai 2005, elle lui a consenti un bail pour un local mitoyen d'une surface de 37m².

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 17 juillet 2025, le juge de l'exécution a accordé un délai supplémentaire au débiteur afin de réaliser la vente amiable.

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CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions du 17 mars 2026, la société Belbuc et la société Les Pêches de Vignes demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants, 1708 et suivants du code civil et L. 144-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cet arrêt a été cassé et annulé, mais seulement en qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société [W] en compensation de la somme de 17 171,54 euros au titre de la sous-location d'une partie des

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af8cdc6046d4754770c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 26 mai 2026 à 18 heures 17 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612-3 du CESEDA que l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2025.

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CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ACM a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 17 juillet 2025, critiquant la décision déférée en tous ses chefs de dispositif.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8631fcdc6046d4719b953

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

; Vu l'appel interjeté le 20 Avril 2026 à 08H00 par Monsieur [D] [B] ; Monsieur [D] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Je suis en FRANCE depuis le 17 décembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce mémoire d'appel a été notifié par le greffe le 14 octobre 2024 (en 2 plis) en LRAR (reçues le 17 octobre 2024 par Maître SCHWAB représentant la SARL AVENIR IVRY x 2 et également le 17 octobre 2024 par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1924f4cdc6046d4753a0f3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions

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CA

Avis

CADA:20151374

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes Côte d'Emeraude a informé la commission de la communication du document visé au point 1).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00910_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En cas de résultat positif, il transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l'article 11, points a) à k), en même temps que la marque visée à l'article

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e0784ccdc6046d4769bd23

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTWX ORDONNANCE Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 mars 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L640-1 du code du commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - déclaré la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00737_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l’année 2016 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

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CA

3ème chambre A

60372a2de2a920053f0d7e46

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Par ordonnance du 6 février 2014, le Président saisi a autorisé Maître [K], huissier de justice, à se rendre dans les locaux de la société SOVITRAT 17 afin de procéder à différentes constatations.

Source officielle

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