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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69d89402cdc6046d47bbef09
9 avril 2026
pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent
Pôle 6 - Chambre 12
6a113696cdc6046d47a62524
22 mai 2026
: 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de
Chambre A - Commerciale
6a16832ecdc6046d47117f13
26 mai 2026
La SAS Viatelease (loueur/cédant) a cédé le contrat de location à la SAS Locam - locations automobiles matériels (ci-après, la SAS Locam) (bailleur/cessionnaire) et cette dernière a, par une lettre du
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cf2cdc6046d4754a9cb
28 mai 2026
[U] [Z], a donné à bail à Mme [C] [F] un local à usage d'habitation principal situé [Adresse 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 340 euros. Suite au décès de Mme [Z], M.
11e Chambre B
60348629690939739991e8e8
24 novembre 2016
Le 16 mai 2005, elle lui a consenti un bail pour un local mitoyen d'une surface de 37m².
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
Par jugement du 17 juillet 2025, le juge de l'exécution a accordé un délai supplémentaire au débiteur afin de réaliser la vente amiable.
Chambre commerciale
69fad0f4cdc6046d47bf7a3f
5 mai 2026
Par conclusions du 17 mars 2026, la société Belbuc et la société Les Pêches de Vignes demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants, 1708 et suivants du code civil et L. 144-1 du code de
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
Cet arrêt a été cassé et annulé, mais seulement en qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société [W] en compensation de la somme de 17 171,54 euros au titre de la sous-location d'une partie des
RETENTIONS
6a192af8cdc6046d4754770c
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 26 mai 2026 à 18 heures 17 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612-3 du CESEDA que l'obligation
Pôle 6 - Chambre 7
69d890dccdc6046d47bba940
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2025.
6a0e96dacdc6046d47653d4c
ACM a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 17 juillet 2025, critiquant la décision déférée en tous ses chefs de dispositif.
Rétention Administrative
69e8631fcdc6046d4719b953
21 avril 2026
; Vu l'appel interjeté le 20 Avril 2026 à 08H00 par Monsieur [D] [B] ; Monsieur [D] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Je suis en FRANCE depuis le 17 décembre 2024.
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
Ce mémoire d'appel a été notifié par le greffe le 14 octobre 2024 (en 2 plis) en LRAR (reçues le 17 octobre 2024 par Maître SCHWAB représentant la SARL AVENIR IVRY x 2 et également le 17 octobre 2024 par
Pôle 1 - Chambre 10
6a1924f4cdc6046d4753a0f3
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions
Avis
CADA:20151374
7 mai 2015
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes Côte d'Emeraude a informé la commission de la communication du document visé au point 1).
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
En cas de résultat positif, il transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l'article 11, points a) à k), en même temps que la marque visée à l'article
C.E.S.E.D.A.
69e0784ccdc6046d4769bd23
15 avril 2026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTWX ORDONNANCE Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 mars 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L640-1 du code du commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - déclaré la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l’année 2016 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
3ème chambre A
60372a2de2a920053f0d7e46
28 mai 2015
Par ordonnance du 6 février 2014, le Président saisi a autorisé Maître [K], huissier de justice, à se rendre dans les locaux de la société SOVITRAT 17 afin de procéder à différentes constatations.
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