, 30, 31 et 43 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 131-6 et 121-7 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Z...

alin a 2 et 33 alin as 2 de la loi du 29 juillet 1881 que les propos tenus par monsieur X... au cours de l' mission de t l vision diffus e par la cha"ne M6 le 14 avril 2002 Ë 20h50 sont constitutifs d'injure

de la lois du 29 juillet 1881, - a condamné en conséquence solidairement, en réparation du préjudice causé par la publication de cet article, la SA BAYARD PRESSE, Monsieur Bruno X..., directeur de

DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 24 AL.8,AL.9,AL.10,AL.11 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 131-26 2°,3° du Code pénal, en tout cas dans les YVELINES, SUR L'ACTION PUBLIQUE : a rejeté les conclusions

[N] [D] ne s'analyse pas en une action en réparation pour diffamation au sens de l'article 29 de la loi du 29'juillet 1881 sur la liberté de la presse mais en une action en réparation de droit commun';

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile,

de la loi du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881 étant expiré à la date de l'assignation, dès lors que ce délai courrait non pas de la date de publication telle que figurant sur le magazine (mars 2003) mais depuis le 15 février 2003

al.l, 31 al.l, 30 (pour la pénalité seulement), 42, 43, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881

alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, - dire que l'imputation poursuivie n'est pas diffamatoire, et que les concluants sont

Invoquant l'existence de propos diffamatoires contenus dans cette lettre, en application de l'article 29 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881, la SAS Ecole Zhong Fu, Monsieur [T] et Madame [H] ont

du 29 juillet 1881.

de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a privé sa décision de base légale'.

du 29 juillet 1881 et constitue un trouble manifestement illicite et la réparation, à titre provisionnel, du préjudice subi.

Invoquant l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, M. X... soutient que l'action intentée par M. Y...à son encontre est prescrite.

Par jugement du 27 janvier 2009, le tribunal a constaté que le délai de comparution de 20 jours prévu par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 n'avait pas été respecté en l'espèce.

[W] reproche en premier lieu à l'assignation du 14 juin 2017 de viser globalement l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sans préciser quels alinéas M.

Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement et soutient que l'application de la loi du 29 juillet 1881 est incompatible avec celle de l'article R 321-8 du Code de l'organisation judiciaire, que l'article

de la loi du 29 juillet 1881 et subsidiairement de l'article 9-1 du code civil.

En particulier, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.