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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02703_20251113
13 novembre 2025
Conseil constitutionnel que la cour administrative d’appel, saisie d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un mémoire
ORCA_25VE02704_20251113
Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, M.
ORCA_25VE02705_20251113
ORCA_25VE02706_20251113
ORCA_25VE02707_20251113
ORCA_25VE02708_20251113
ORCA_25VE02710_20251113
ORCA_25VE02711_20251113
ORCA_25VE02712_20251113
1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 5 juillet 2023, sous le n° 23MA01711, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00156_20230406
6 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire
DCA_21VE01455_20220712
12 juillet 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
Par un mémoire distinct enregistré le 23 juillet 2024, Mme C A D et M.
Pôle 1 - Chambre 11
680723049db5bb5c624d2de3
21 avril 2025
et motivé.
2ème Chambre
62e8bea24f6d33e2e97f0a5b
29 juillet 2022
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
Par un mémoire distinct, M.
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