LE PREFET DE LA COTE D'OR , et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 février 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut : A la recevabilité de la requête pour une durée de 138

CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (non numérotée , 8 pages) Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, I/ Faits et procédure 1.

Il a été entendu en étant assisté d'un interprète et il soutient ainsi de manière particulièrement artificielle son absence d'assistance par un interprète à l'audience.

publique, le seize mars deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, Incident soulevé d'office par le magistrat chargé de la mise en état concernant la caducité de la déclaration

[K] [A], cette dernière étant retenue par un procès criminel.

Il a été entendu en étant assisté d'un interprète et il soutient ainsi de manière particulièrement artificielle son absence d'assistance par un interprète à l'audience.

Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance déférée qu'il était présent à l'audience ce qui atteste qu'il a pu y être entendu et exercer ses droits.

En dernier lieu, il exerçait des fonctions d'attaché commercial, position cadre, niveau 8, échelon 2, au sein de l'établissement de la société situé à [Localité 1].

Cet appel a été examiné à l'audience du 29 avril 2026 et l'ordonnance a été mise à disposition le même jour dans l'après-midi Vu la décision rendue par le magistrat délégataire du premier président

de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 24 Mars 2026 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous

Le 13 novembre 2025, le magistrat de Tulle a maintenu la mesure d'hospitalisation sous forme d'hospitalisation complète.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 mai 2026, la SELARL Asteren, en la personne de Me [W], et Me [P] [D] [M], ès qualités de coliquidateurs, demandent au magistrat délégué par

Par ordonnance rendue le 17 février 2026, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries le mardi 7 avril 2026, dans le cadre d'une audience

Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 septembre 2024, M.

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Patrick CASTAGNE, en application de l'article 907 du Code de Procédure Civile

demeurant...-75019 PARIS Représenté et assisté sur l'audience par Me Nolwenn LOYER-SAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0506 Madame Valérie F...

[W] devant le magistrat délégataire du Premier président de cette cour d'appel à son audience du 25 mars 2026 afin d'être autorisé à interjeter appel du jugement susdit prononcé par le juge de l'exécution

[V] [M] né le 26 juillet 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine, disant à l'audience être né le 27 juillet 2004 RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Mars 2026, devant : Madame PELLEFIGUES, magistrate chargée du rapport, assistée de M.