qualité, Mme [U] avait mandat de M.

prononcer la nullité du licenciement en visant les dispositions de l'article L 1235-3-1 5° du code du travail dont il ressort que le licenciement d'un salarié protégé, en raison de l'exercice de son mandat

n°5 bis de l'assemblée générale du syndicat principal du 5 mars 1976 est nul aux motifs qu'il n'a pas été accepté par le syndicat secondaire ; l'objet du mandat, relatif au recouvrement des charges de

[T] [G] tendant à leur voir déclarer nulle de nul effet la décision de préemption prise le 7 mars 2023 et en conséquence à voir prononcer la nullité de la vente intervenue au profit de la Société d'Aménagement

Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Madame Erika BROCHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

, des documents suivants : 1) s'agissant de la communauté de communes Creuse Grand Sud pour l’exercice clos 2016 : a) l’intégralité des bordereaux de mandats/de titres ; b) l’intégralité des mandats/des

, - dit et juge nulle et de nul effet l'assemblée générale du 20 décembre 2008, - dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à

Ils ont confié, en date du 19 juillet 2010, un mandat de vente sans exclusivité, à l'agence IMMO MANAGEMENT INTERNATIONAL (IMI), ayant pour objet ce bien immobilier, le prix de vente du bien était fixé

Par courrier recommandé avec accusé de réception présenté à la société CEC le 22 novembre 2017, le mandant a résilié ce dernier mandat avec exclusivité avec effet au 13 décembre 2017, concluant avec cette

Le mandat de recherche doit dont être considéré comme nul et de nul effet à l'égard de monsieur [Y] [T] ; il ne peut être considéré que ce dernier a ratifié le versement à l'agence FONCIA SOL DOURDIN d'une

Elle s'oppose en ce que la clause d'exclusivité serait nulle au motif qu'elle ne serait ni expresse, ni apparente et qu'un exemplaire du mandat n'aurait pas été remis au mandant.

[U] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 8 janvier 2025, juger irrecevable M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre Madame Gwenael KEROMES, Présidente Madame Françoise PETEL

le mandat de recherche en raison d'une disparité des exemplaires en possession du mandant et du mandataire et déclarer que la société Blaise Breuillet immobilier ne peut réclamer de commission en l'absence

Ce mandat a été librement convenu, au moyen d'actes notariés, par Madame [E] et Monsieur [S] afin de préserver la possibilité pour Madame [E] de poursuivre la gestion de la société.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire nul le mandat no 166 qui n'a pas été enregistré au 25 novembre 2005. La nullité de ce mandat entraîne l'absence du droit à commission de Madame A....

Suivant acte reçu par Maître [H], notaire à [Localité 1], le 26 janvier 1978, [Z] [R] veuve [S] a fait donation à titre de partage anticipé de la nue-propriété de ces lots à ses 10 enfants.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame FRENOY, présidente de chambre