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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd8cb9a503a137348a1cb8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Sur la rupture du contrat de travail : La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab780a36bfc00008d68eea

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[L] [G] a manifesté sa volonté claire et non équivoque de réduire la durée de son préavis, - juger que la réduction du préavis est intervenue d'un commun accord entre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa22

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C'est donc sans ambiguïté que Mme [U] a exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9970f624005e653f380

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034c652014015b13c199499

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L'association Naissance fait valoir qu'une démission claire et non équivoque emporte rupture définitive du contrat de travail et que le salarié ne peut revenir dessus.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b27bb0cef7f7427924d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. En l'espèce, la lettre de démission signée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8641f

Appel

3 septembre 2002

3 septembre 2002

Reprenant à son tour les circonstances dans lesquelles un incident a eu lieu le 8 avril 2000, la Sociétét ZARA soutient que Melle A... a manifesté, le 16 mai 2000, une volonté claire et non équivoque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d23

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Elle fait valoir en substance que : - sur la rupture du contrat de travail : - la démission d'un salarié doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de rompre le contrat de

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf2637903077a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

De la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté libre de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat en remettant ce courrier au salarié, que le centre de formation a attesté en ce sens, ' la date du 31 août 2023 ne constitue pas une erreur matérielle

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7fc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- Dire que la démission de Mme [H] en date du 17 décembre 2020 est claire et non équivoque - Débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c0d

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la démission : La démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90852

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

-X...est libre, claire et non équivoque, - dire et juger que l'action en requalification de cette décision en licenciement sans cause réelle et sérieuse plus de neuf mois après sa manifestation est tardive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92581

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

X... et des autres salariés est claire et non équivoque, - débouter en conséquence M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258b

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

X... et des autres salariés est claire et non équivoque, - débouter en conséquence M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034980808502484a5e39337

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

La démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258c

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

X... et des autres salariés est claire et non équivoque, - débouter en conséquence M.

Source officielle
CA

17e Chambre

6031d95c5fd21dad57004f6e

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

L'association UNEDIC AGS CGEA de Marseille sollicitede dire claire et non équivoque la démission donnée par le salarié, de confirmer le jugement et de débouter M. X... de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa9

Appel

19 février 2008

19 février 2008

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission

Source officielle

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