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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd8cb9a503a137348a1cb8
5 septembre 2018
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433e
3 décembre 2018
Sur la rupture du contrat de travail : La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
4eme Chambre Section 2
65ab780a36bfc00008d68eea
19 janvier 2024
[L] [G] a manifesté sa volonté claire et non équivoque de réduire la durée de son préavis, - juger que la réduction du préavis est intervenue d'un commun accord entre M.
Chambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa22
10 octobre 2024
C'est donc sans ambiguïté que Mme [U] a exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f380
6 septembre 2023
La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.
Pôle 6 - Chambre 10
6034c652014015b13c199499
28 septembre 2016
L'association Naissance fait valoir qu'une démission claire et non équivoque emporte rupture définitive du contrat de travail et que le salarié ne peut revenir dessus.
63660b27bb0cef7f7427924d
2 novembre 2022
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. En l'espèce, la lettre de démission signée par M.
6253c8c8bd3db21cbdd8641f
3 septembre 2002
Reprenant à son tour les circonstances dans lesquelles un incident a eu lieu le 8 avril 2000, la Sociétét ZARA soutient que Melle A... a manifesté, le 16 mai 2000, une volonté claire et non équivoque
6253cd48bd3db21cbdd92d23
12 janvier 2016
Elle fait valoir en substance que : - sur la rupture du contrat de travail : - la démission d'un salarié doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de rompre le contrat de
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf2637903077a
29 avril 2022
De la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté libre de mettre fin au contrat de travail.
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat en remettant ce courrier au salarié, que le centre de formation a attesté en ce sens, ' la date du 31 août 2023 ne constitue pas une erreur matérielle
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fc
10 avril 2025
- Dire que la démission de Mme [H] en date du 17 décembre 2020 est claire et non équivoque - Débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions.
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3 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la démission : La démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.
6253cc91bd3db21cbdd90852
1 juillet 2013
-X...est libre, claire et non équivoque, - dire et juger que l'action en requalification de cette décision en licenciement sans cause réelle et sérieuse plus de neuf mois après sa manifestation est tardive
6253cd21bd3db21cbdd92581
23 juin 2015
X... et des autres salariés est claire et non équivoque, - débouter en conséquence M.
6253cd21bd3db21cbdd9258b
6034980808502484a5e39337
9 novembre 2016
La démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
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17e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f6e
21 juin 2018
L'association UNEDIC AGS CGEA de Marseille sollicitede dire claire et non équivoque la démission donnée par le salarié, de confirmer le jugement et de débouter M. X... de ses demandes.
6253ca6bbd3db21cbdd8afa9
19 février 2008
manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission
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