Par avis du 13 novembre 2024, le Ministère public a déclaré s'en rapporter.

de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée ; - laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Mme [J] a relevé appel de ce jugement par une déclaration en date du 12 octobre 2022.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de Mme [N] [X] le 26 juin 2024.

la part des assurés, de rapporter la preuve de celles-ci.

saisie d'une demande d'infirmation du jugement entrepris en raison de l'effet dévolutif attaché à l'acte d'appel - Déclarer irrecevable la demande d'infirmation du jugement entrepris non mentionnée

A l'appui de cette déclaration était joint un certificat médical initial rectificatif établi le 19 juin 2020 faisant mention d'une 'omarthrose épaule droite'.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

de l'article 276 du code de procédure civile : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties

Par jugement rendu le 29 octobre 2024, signifié le 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a statué comme suit : Déclare irrecevables les demandes relatives à la pénalité Déboute Mme [

De même, l'intimée ne peut prétendre à l'installation d'un pare-baignoire et d'un pare-douche (poste 9), l'état des lieux d'entrée ne faisant pas mention de ces éléments, seul l'existence d'un « rideau

d'appel qui ne mentionne pas expressément les chefs de jugement critiqués ; Aucune des parties n'a présenté d'observations sur ces deux moyens ; EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES 1°/ Par leurs

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Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 09 mars 2021.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 09 mars 2021.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 09 mars 2021.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 09 mars 2021.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 09 mars 2021.

La relation contractuelle a pris fin au mois d'août 2021. M.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 09 mars 2021.