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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
- conclut que l'objet principal du contrat de leasing relatif un véhicule automobile sans obligation d'achat a trait à la location de ce véhicule et qu'un tel contrat ne peut être qualifié de contrat
1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Inter Leasing et Location Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier
4e chambre civile
6260f8e26d9e13277d6e37c7
20 avril 2022
Par jugement du 21/05/2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a : jugé que les contrats de maintenance IME et de location financière sont interdépendants et indissociablement liés jugé
Chambre 2-4
6a0ea21dcdc6046d4766b2f5
20 mai 2026
[J] de ses demandes relatives aux frais d'entretien, - dit que M. [J] devra rapporter à l'indivision les revenus locatifs nets afférents au bateau et reçus par lui.
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fb
25 janvier 2007
B / La SA DERET TRANSPORTEUR et la SaRL DERET LOCATION Il est sollicité la confirmation du jugement hormis en ce qu'il a débouté la société DERET LOCATION de sa demande en remboursement des frais de
Pôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
meublé de tourisme a été mis en location, demander à la personne mentionnée au I du présent article, lorsque celle-ci en a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une plate-forme numérique
Pôle 5 - Chambre 10
5fca74de18afec61ce42b963
12 octobre 2020
relative à l'intégration dans le financement du coût du rachat des anciens contrats pour le matériel Ricoh, - que la société Canon a rajouté des mentions manuscrites sur la facture de vente du matériel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
Cette société a exercé, sur l'ensemble de la période contrôlée, une activité de location de chambres d'hôtes et de chambres " chez l'habitant ", qu'elle a assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, et
Chambre 1 A
642fb60bcece1704f5747533
5 avril 2023
Vu l'assignation délivrée le 26 avril 2019 par laquelle la SAS Grenke Location a fait citer la SARL S.L-J.C devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, chambre commerciale, Vu le jugement réputé
6253ca31bd3db21cbdd8a504
26 octobre 2006
Le premier juge a fait droit à la demande relative au rouleau vibrant en rappelant l'absence d'assurance vol, la nécessaire connaissance par ABC Rénovation des conditions générales de location et la garde
2ème Chambre
6684ead5a0de54ff609f7d66
2 juillet 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat conclu à [Localité 7] le 29 novembre 2018, la SARL ABAL Location, exerçant sous l'enseigne RENT A CAR, a donné en location à Mme [N] [L] un véhicule
3ème chambre A
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
Le 22 février 2021, il a conclu un contrat de location avec la SAS Location Automobiles Matériels (la société Locam), moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 249 euros HT, soit 298,80 euros TTC
5fdccb2919f76c369bf8fa0c
29 octobre 2018
que le contrat de location signé par le locataire, le loueur et la société Franfinance location porte mention en page 1 de ce que la durée initiale du contrat est de 36 mois (durée ferme et loyers HT
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9e4
10 juillet 2025
Un coût supplémentaire de 18.942,01 euros lui a été facturé au titre du kilométrage excédant 40.000, portant le coût mensuel de la location à la somme de 1.425,54 euros. M.
Chambre 3 A
654b376656298f8318387a89
6 novembre 2023
Le même jour, la Sarl Vue sur l'Ill a signé un contrat de location de longue durée sous référence 058-37284 avec la Sas Grenke location portant sur le matériel de pose d'extensions de cheveux prévu dans
14e chambre
642fb7cacece1704f5747aca
6 avril 2023
Cette dernière a passé différentes commandes auprès de la société COPAC concernant la location de matériels de construction.
Chambre commerciale 3-2
686df87cbdbdd86396f38ff7
8 juillet 2025
Le 1er octobre 2018, la société Agilease a cédé le contrat de location financière à la société Franfinance Location (le loueur).
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee207
10 octobre 2024
Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ; - en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location,
6a192b35cdc6046d47547bb8
Un procès-verbal de livraison et de conformité relatif au matériel commandé a été signé par la société CDN.
13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864dfd
25 octobre 2022
d'indiquer que les parties se sont entendues sur une location mensuelle du concasseur au regard des mentions relatives au prix convenu, la clause du contrat sur le premier mois de location ne prévoyant
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