Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'avis attribué par l'inspecteur d'académie ne constituait qu'une mesure préparatoire à l'établissement du tableau d'avancement,
Source officielle3ème Chambre civile
6961360ecdc6046d47c40323
8 janvier 2026
8 janvier 2026
rappeler que le juge, saisi d'une demande relative à la liquidation du régime matrimonial, doit distinguer entre, d'une part, l'ouverture des opérations de liquidation et de partage, qui constitue une mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02892_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le 20 décembre 2022 contre le jugement n°1901664, 1901665 sont tardives et également irrecevables ; - le courrier du 16 mai 2019, qui, d'une part, a un caractère informatif, d'autre part, est une mesure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00215_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
d'appel est irrecevable en l'absence de moyen propre à contester le jugement attaqué ; - la demande présentée devant le tribunal administratif est irrecevable dès lors que l'acte contesté constitue une mesure
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
trait à la composition du dossier de demande d'aménagement et vise à remettre en cause la procédure précédant la délivrance de l'autorisation contesté, et donc sa régularité, qui s'analyse comme une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02968_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.
Source officielle1ère chambre civile A
6163b52f1669d540ac7baa77
7 octobre 2010
7 octobre 2010
nécessaires au tribunal pour le mettre en mesure d'examiner l'ensemble des demandes formulées au fond.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il ne peut pas plus être regardé comme une simple mesure préparatoire, préalable à l’intervention de l’autorité compétente en matière de police de l’eau.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - la décision n°191238 du 21 juin 2019 par laquelle le rapporteur permanent de l'ACNUSA a décidé son renvoi devant le collège de sanction de l'ACNUSA est une mesure préparatoire non
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03418_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
préfet de région, au service patrimoine et archéologie de la communauté d'agglomération du bassin de Thau, dénommée Sète Agglopôle Méditerranée, l'aménageur étant, quant à lui, seulement chargé de mesures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le tribunal a, au motif que la décision du 3 juin 2019 constitue une mesure préparatoire à la décision de transfert et est insusceptible de recours pour excès de pouvoir, rejeté ces conclusions comme irrecevables
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Toulouse d'annuler ce courrier du 10 juillet 2018 par une requête enregistrée sous le n° 1804118, laquelle a été rejetée par ordonnance du 12 novembre 2020 au motif que ledit courrier constituait une mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
produire d’observations en première instance ; - aucune obligation juridique n’impose la réalisation d’une expertise préalable au commencement des travaux ; - ces travaux n’ont pas commencé, seules des mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00757_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
produire d’observations en première instance ; - aucune obligation juridique n’impose la réalisation d’une expertise préalable au commencement des travaux ; - ces travaux n’ont pas commencé, seules des mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035412c7a396d6ad6f961bb
25 mai 2016
25 mai 2016
En l'espèce, la salariée, qui s'est vu notifier une mesure de licenciement au cours de la période légale de protection, verse aux débats un échange de courriels entre les parties établissant que dès le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que le courrier du 26 juillet 2018 constituait une simple mesure préparatoire et a donc considéré que les conclusions à fin
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
. / () / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
syndicat des copropriétaires soutient que ne peut être qualifiée de décision au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qu'une résolution revêtant une efficacité juridique la distinguant de mesures
Source officiellePage 6 sur 162