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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02437_20240223
23 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
A a formé un recours auprès de la commission de recours des militaires. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
octroi d'une majoration tierce personne et de l'indemniser des préjudices dont il se prévaut, non réparés par la pension militaire d'invalidité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
et à la révision de sa pension militaire d'invalidité.
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).
1ère Chambre
DCA_21VE01637_20230411
11 avril 2023
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. () ".
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
grade de militaire du rang ; 2° Au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier, soit directement, soit parmi les militaires du rang ". 11.
8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
en raison du refus de pension militaire d'invalidité qui lui a été opposé.
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
C A a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre des armées du 11 avril 2019 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité.
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
, dans les autres cas. / La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire (…) ».
9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
2019, sur lequel son nom ne figurait pas.
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
A a droit, à compter du 18 avril 2017, à une pension militaire d'invalidité au taux global de 75 % pour une durée de trois ans non renouvelable à compter du 18 avril 2017 au titre des infirmités 1°) "
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
A, militaire de carrière entre 1965 et 1994, s'est vu concéder, par un arrêté du 30 octobre 2006, une pension militaire d'invalidité définitive au taux global de 70 % pour les infirmités " séquelles de
DCA_22MA01011_20230530
30 mai 2023
; - il souffre de séquelles de ces différentes blessures ; - l'administration lui a toujours refusé la communication de son livret militaire, malgré sa demande de pension militaire présentée en 2002
6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
l'indemnité pour charges militaires servie à M.
DCA_22NC01000_20260212
12 février 2026
annexé à ce code ; - en l’absence de demande de pension militaire d’invalidité, n’a fait l’objet d’aucune étude au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aucune
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